Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre-Section B ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2008 (no, 11 pages) Numéro d'inscription

LLP demeurant [Adresse 3]/France Représentée par Me Sonny SOL, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesses à l'incident, Appelantes d'un ordonnance (R.G. 23/05113) rendu le 26 février 2024 par

- condamner les intimées sous la même solidarité au paiement de la somme de 20.000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

ORDONNER à titre solidaire à M. [Y], M. [C], M.

En l'espèce le CGEA soulève l'irrecevabilité des demandes de condamnation solidaire au paiement des créances dirigées à l'encontre de la société représentée par le mandataire liquidateur et d'elle-même

à compter de son échéance au 31 janvier 2011, - 44 695,88 euros en paiement de la facture n° 111202 du 30 décembre 2011, outre les intérêts à compter de son échéance au 31 janvier 2012, - condamner

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 1858 du code civil,'Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la

Au dernier état de la procédure, la Sci [K] a sollicité fixation de l'indemnité d'occupation à 671,60 euros, condamnation solidaire des défendeurs au paiement d'un arriéré de loyers, charges et indemnités

- la société MAGNISFY ne pouvait donc être condamnée au paiement de sommes au profit de la société OSLO au titre de l'hébergement des actifs.

Le demandeur à l'action doit justifier, à la date de l'introduction de l'instance, d'un intérêt juridique suffisant et direct, cette exigence ne se confondant pas avec le bien fondé de la demande.

- De condamner solidairement Messieurs [U] [F] et [D] [N] au paiement d'une somme de 10.'000 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de la résistance à restituer les parcelles qu'ils exploitent

de Georg Z... se trouvant en FRANCE ; - Sur la consistance de l'actif : 1.

Parallèlement, Monsieur B... et Madame X... ont engagé une action en responsabilité contre Maître Y... pour manquement à son obligation de conseil, action dont ils ont été déboutés par jugement du 29 septembre

, l'indice de base étant celui applicable au jour du dépôt du rapport d'expertise, - condamner 'conjointement et solidairement' la société CIC Nord Ouest au paiement de la somme de 275 737,80 euros TTC

et les demandeurs pour aplanir le contentieux, - condamner les époux [V] aux dépens ainsi qu'au paiement de 750 euros à chacun des défendeurs par application de l'article 700 du code de procédure civile

la société CMA CGM et contre la société GMP

contre M.

[J] sont tenus in solidum au paiement de ces sommes dans la limite de 80% et non à hauteur de 100% ; En conséquence, condamner solidairement M.

[I] et la société Saint Fiacre de [Localité 3] soient condamnés solidairement au paiement de l'intégralité des sommes sollicitées arguant de l'existence d'un co-emploi.

de procédure civile, - Débouter Mesdames [V]-[F] de leurs demandes de provisions, Les condamner solidairement et à défaut in solidum aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 2.400 euros sur