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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6163e58b578519f70b5eba96
10 juin 2010
Elle exerçait sur le territoire national une activité commerciale la rendant imposable à l'ensemble des impôts commerciaux.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0c
29 mai 2012
, une différence d'évolution de carrière liée à l'appartenance syndicale de M.
5fd912c7cfd3eead3966a6fa
17 juin 2020
Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens ou de fourniture des services
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
Il en va différemment lorsque ces actes n'obéissent en aucun cas à une telle finalité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01407_20230921
21 septembre 2023
Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
TARIFICATION
635387be513cb5adff943615
21 octobre 2022
La déclaration de maladie professionnelle établie par Monsieur [V] [C] nous informe sur ses différentes expériences professionnelles, La durée de l'exposition nous renseigne que depuis le 18 novembre
Chambre Sociale
652a310f7ed1ea83181125c6
13 octobre 2023
L'article R. 641-1 (établissant la liste des différentes sections professionnelles composant la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) applicable en 2018, précise ainsi en son
1ère chambre civile B
60343d5f54d4e72ea21f4270
17 janvier 2017
[H] ne sait pas écrire, qu'il a eu un accident en 1976 lui interdisant l'exercice de toute activité professionnelle, et nécessitant la présence d'une tierce personne, - qu'ils étaient des personnes
Pôle 6 - Chambre 5
61624d5ced30a8f56173820e
22 novembre 2012
Il résulte de cette description que l'activité de Monsieur [F], qui était en charge du recouvrement des impayés, relève de ce statut, étant souligné qu'il n'est fait aucune différence entre les 'grands
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f529
24 avril 2012
Dans le cadre d'une cession totale de l'activité des transmissions du groupe Renault et en application des dispositions, alors, de l'article L 122-12 ancien du code du travail, M.
6253ccdebd3db21cbdd918e5
1 juillet 2014
Le salarié ne peut s'abriter derrière son indépendance professionnelle pour se soustraire à son lien de subordination et justifier des pratiques professionnelles différentes de celles de ses collègues
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00574_20220524
24 mai 2022
dès lorsqu'il exerce une autre activité professionnelle.
Chambre sociale 4-2
6a17cd29cdc6046d47304966
27 mai 2026
C'est un secteur géographique que je connais parfaitement et sur lequel je prends plaisir à exercer mon activité professionnelle de conseiller immobilier indépendant.
Chambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4cc
23 juillet 2024
ne permet pas de différencier les activités de chaque société, chaque intimée se présentant sous le nom commercial d'agence Activa, - les sociétés Activa se fondent sur leurs propres affirmations, -
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00340
9 décembre 2016
Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou
5ème chambre sociale PH
68c3b26ba58b5d9265de5c6b
4 juillet 2025
Ainsi, notamment aucune justification liée à une différence de responsabilité, d'ancienneté, de niveau de diplôme ou d'expérience professionnelle n'est invoquée pour expliquer la différence de classification
6e chambre
5fdc8a0bf923e5ad44667000
15 novembre 2018
A... auprès desa hiérarchie aux fins de réaliser l'essai professionnel nécessaire au changement de catégorie professionnelle. M.
678b4544fc3c89482d4f2102
17 janvier 2025
[L] prévoyait qu'il pourrait être amené à se déplacer sur les sites relevant de son périmètre d'activité, à savoir [Localité 6] et [Localité 5].
Pôle 6 - Chambre 9
60358171a3c721a6b2502a24
13 avril 2016
[L] ne peut donner lieu au paiement d'un montant forfaitaire, mais doit être évaluée de manière individuelle et circonstanciée en termes d'espace dédié aux activités professionnelles, tenant compte de
6347abf329ffd2adfff4f1e4
7 octobre 2022
[N] au sein d'entreprises différentes.
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