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37 342 résultats pour « activités professionnelles différentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163e58b578519f70b5eba96

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

Elle exerçait sur le territoire national une activité commerciale la rendant imposable à l'ensemble des impôts commerciaux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0c

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

, une différence d'évolution de carrière liée à l'appartenance syndicale de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fa

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens ou de fourniture des services

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00721_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il en va différemment lorsque ces actes n'obéissent en aucun cas à une telle finalité.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01407_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387be513cb5adff943615

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La déclaration de maladie professionnelle établie par Monsieur [V] [C] nous informe sur ses différentes expériences professionnelles, La durée de l'exposition nous renseigne que depuis le 18 novembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a310f7ed1ea83181125c6

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'article R. 641-1 (établissant la liste des différentes sections professionnelles composant la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) applicable en 2018, précise ainsi en son

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60343d5f54d4e72ea21f4270

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

[H] ne sait pas écrire, qu'il a eu un accident en 1976 lui interdisant l'exercice de toute activité professionnelle, et nécessitant la présence d'une tierce personne, - qu'ils étaient des personnes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61624d5ced30a8f56173820e

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Il résulte de cette description que l'activité de Monsieur [F], qui était en charge du recouvrement des impayés, relève de ce statut, étant souligné qu'il n'est fait aucune différence entre les 'grands

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f529

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Dans le cadre d'une cession totale de l'activité des transmissions du groupe Renault et en application des dispositions, alors, de l'article L 122-12 ancien du code du travail, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e5

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Le salarié ne peut s'abriter derrière son indépendance professionnelle pour se soustraire à son lien de subordination et justifier des pratiques professionnelles différentes de celles de ses collègues

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00574_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

dès lorsqu'il exerce une autre activité professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd29cdc6046d47304966

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

C'est un secteur géographique que je connais parfaitement et sur lequel je prends plaisir à exercer mon activité professionnelle de conseiller immobilier indépendant.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099072be3e083f4fad4cc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

ne permet pas de différencier les activités de chaque société, chaque intimée se présentant sous le nom commercial d'agence Activa, - les sociétés Activa se fondent sur leurs propres affirmations, -

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f00340

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68c3b26ba58b5d9265de5c6b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ainsi, notamment aucune justification liée à une différence de responsabilité, d'ancienneté, de niveau de diplôme ou d'expérience professionnelle n'est invoquée pour expliquer la différence de classification

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc8a0bf923e5ad44667000

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

A... auprès desa hiérarchie aux fins de réaliser l'essai professionnel nécessaire au changement de catégorie professionnelle. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678b4544fc3c89482d4f2102

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[L] prévoyait qu'il pourrait être amené à se déplacer sur les sites relevant de son périmètre d'activité, à savoir [Localité 6] et [Localité 5].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60358171a3c721a6b2502a24

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

[L] ne peut donner lieu au paiement d'un montant forfaitaire, mais doit être évaluée de manière individuelle et circonstanciée en termes d'espace dédié aux activités professionnelles, tenant compte de

Source officielle
CA

TARIFICATION

6347abf329ffd2adfff4f1e4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[N] au sein d'entreprises différentes.

Source officielle

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