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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
" Sont prescrites, au profit de l'État () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b433
12 février 2008
Des pièces ayant été produites, elle maintient se demandes de vérification au regard du droit anglais, l'erreur contenue dans l'assignation sur la date de transfert de la créance lors de modification de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553bc
11 juillet 2024
Il souligne que la banque a déclaré une créance en qualité de créancier nanti alors que cette garantie était vidée de sa substance et qu'en faisant opposition elle aurait pu éviter le recours contre lui
Chambre 3-3
64a7af003bcaf505db69623a
6 juillet 2023
, que, par ailleurs, elle n'a pas la qualité de créancier professionnel.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf071291
7 juillet 2022
% des créances, - La première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires interviendra à la date anniversaire du plan (jugement + 1 an), - Le versement sera effectué annuellement entre
6253c923bd3db21cbdd875c1
12 mai 2005
Les consorts X... désireux de recouvrer leur créance ont envisagé de prendre une hypothèque sur ce bien.
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
Les dispositions des articles L622-24, L622-25 et R622-23 et le principe d'immutabilité de la déclaration de créance font cependant obligation au créancier de déclarer une créance précise, en produisant
5fca6cb88d6158577da99116
22 octobre 2020
La SCI La Rose des Vents fait valoir que l'argumentation qui consiste à distinguer le droit de créance résultant de l'offre de prêt de la créance consacrée dans l'acte notarié se heurte à la motivation
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6d
14 septembre 2011
Il fait valoir que les actifs n'ont été ni détournés ni dissipés mais bien cédés au profit de la société GEDIMAT, bien avant l'ouverture de la procédure collective et qu'il existe des créances à recouvrer
1ère chambre civile B
6031ff38af6160376bb95982
22 mai 2018
En effet, la production par la Société Générale de sa créance en rang privilégié génère une insuffisance d'actif privant les créanciers ne venant pas en rang utile d'une répartition.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6035af0ee06cdb12fd6a3dfa
17 mars 2016
La société créancière rappelle que la somme admise au passif de la liquidation judiciaire est de 160.894,19 euros, créance assortie de la contre-garantie OSEO à raison de 70 % et du cautionnement de Monsieur
6253c84abd3db21cbdd84ce3
4 mars 1999
inscrits sur l'état des créances de la manière suivante : 1/ pour le crédit bail immobilier, poursuite du contrat, 2/ pour les créanciers qui ont accepté les réductions et délais proposés : - pour les
Chambre 3 A
652f78c5b053208318995986
16 octobre 2023
Le juge a également considéré que la prestation compensatoire en capital est une créance transmissible et qu'il appartient au débiteur de régler la dette à la succession du créancier.
6253c9ffbd3db21cbdd89c77
18 septembre 2007
la réintégration dans l'actif de la débitrice susnommée d'un ensemble immobilier cédé par celle-ci à la SCI ARA et à voir déclarer la décision à intervenir opposable à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE, créancier
Chambre commerciale
69d74565cdc6046d479c9b0a
8 avril 2026
de commerce sur l'état des créances
3ème chambre A
5fd970e5674cc25dd102a01c
30 janvier 2020
En application du texte précité, la Banque Fidicial avait l'obligation d'informer M.
12e chambre
6528dfdfaaebb88318fda93d
12 octobre 2023
de recouvrer les créances clients de la société Ecolecta.
13e chambre
63c79be4da31367c908eb8cd
17 janvier 2023
indisponible, c'est à dire notamment lorsqu'elle est affectée au profit de la collectivité des créanciers de la procédure collective.
Pôle 4 - Chambre 8
6033008aa70bfd73324bf75e
19 octobre 2017
M. et Mme [S] font valoir que leur appel étant limité au montant de la créance de la BHW, créancier poursuivant, et en l'absence d'indivisibilité sur ce point, l'article 553 du code de procédure civile
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
: " Sont prescrites, au profit de l'État () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année
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