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29 791 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01461_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

" Sont prescrites, au profit de l'État () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b433

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Des pièces ayant été produites, elle maintient se demandes de vérification au regard du droit anglais, l'erreur contenue dans l'assignation sur la date de transfert de la créance lors de modification de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553bc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il souligne que la banque a déclaré une créance en qualité de créancier nanti alors que cette garantie était vidée de sa substance et qu'en faisant opposition elle aurait pu éviter le recours contre lui

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64a7af003bcaf505db69623a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, que, par ailleurs, elle n'a pas la qualité de créancier professionnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf071291

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

% des créances, - La première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires interviendra à la date anniversaire du plan (jugement + 1 an), - Le versement sera effectué annuellement entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c1

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

Les consorts X... désireux de recouvrer leur créance ont envisagé de prendre une hypothèque sur ce bien.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Les dispositions des articles L622-24, L622-25 et R622-23 et le principe d'immutabilité de la déclaration de créance font cependant obligation au créancier de déclarer une créance précise, en produisant

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca6cb88d6158577da99116

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La SCI La Rose des Vents fait valoir que l'argumentation qui consiste à distinguer le droit de créance résultant de l'offre de prêt de la créance consacrée dans l'acte notarié se heurte à la motivation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6d

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Il fait valoir que les actifs n'ont été ni détournés ni dissipés mais bien cédés au profit de la société GEDIMAT, bien avant l'ouverture de la procédure collective et qu'il existe des créances à recouvrer

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6031ff38af6160376bb95982

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

En effet, la production par la Société Générale de sa créance en rang privilégié génère une insuffisance d'actif privant les créanciers ne venant pas en rang utile d'une répartition.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6035af0ee06cdb12fd6a3dfa

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La société créancière rappelle que la somme admise au passif de la liquidation judiciaire est de 160.894,19 euros, créance assortie de la contre-garantie OSEO à raison de 70 % et du cautionnement de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ce3

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

inscrits sur l'état des créances de la manière suivante : 1/ pour le crédit bail immobilier, poursuite du contrat, 2/ pour les créanciers qui ont accepté les réductions et délais proposés : - pour les

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c5b053208318995986

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Le juge a également considéré que la prestation compensatoire en capital est une créance transmissible et qu'il appartient au débiteur de régler la dette à la succession du créancier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c77

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

la réintégration dans l'actif de la débitrice susnommée d'un ensemble immobilier cédé par celle-ci à la SCI ARA et à voir déclarer la décision à intervenir opposable à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE, créancier

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d74565cdc6046d479c9b0a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de commerce sur l'état des créances

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CA

3ème chambre A

5fd970e5674cc25dd102a01c

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

En application du texte précité, la Banque Fidicial avait l'obligation d'informer M.

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfdfaaebb88318fda93d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de recouvrer les créances clients de la société Ecolecta.

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CA

13e chambre

63c79be4da31367c908eb8cd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

indisponible, c'est à dire notamment lorsqu'elle est affectée au profit de la collectivité des créanciers de la procédure collective.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033008aa70bfd73324bf75e

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

M. et Mme [S] font valoir que leur appel étant limité au montant de la créance de la BHW, créancier poursuivant, et en l'absence d'indivisibilité sur ce point, l'article 553 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01499_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

: " Sont prescrites, au profit de l'État () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année

Source officielle

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