Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

Suivant déclaration transmise au greffe le 22 mars 2024, la société SJF a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises aux fins d'annulation ou d'infirmation de l'ensemble

à voir réduire à une somme symbolique la condamnation qui pourrait être mise à sa charge, ainsi que tendant à voir supprimer pour l'avenir l'astreinte prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux

Par déclaration du 12 février 2025, la SAS établissements Masci a interjeté appel de cette décision.

; Au soutien de ces fins M.

Les époux [D] ont fait appel de cette ordonnance par voie électronique le 13 octobre 2021.

L'article suivant ajoute 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.'

Les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l'appel principal et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont réservées.

Selon l'article 565 de ce code, 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent'.

B..., ressortissant tunisien, né le 17 juin 1975, relève appel du jugement du 13 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 mars

, au motif d'une part, que l'appelant principal a conclu dans un premier temps contre elle sans l'avoir intimée et d'autre part, que l'appel provoqué ne découle pas de l'appel incident de la SA CETELEM

» indiquant que : « l'appel est total et tend à l'infirmation des chefs de la décision susvisée expressément critiqués, en ce qu'ils ont débouté Mr [C] [G] de sa demande principale, à savoir : Fixer

, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la

II- Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023 sous le n° 23BX01012, Mme C, représentée par Me Menard, conclut aux mêmes fins que la requête n° 23BX01011 par les mêmes moyens.

Monsieur [F] a relevé appel de l'ordonnance le 7 avril 2017.

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

ne constitue pas une demande nouvelle et est donc parfaitement recevable, - débouter en conséquence l'ONIAM de ses demandes, tendant à titre principal à déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la

Mme [J] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 13 janvier 2025.

L'article 565 prévoit que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Par suite, la décision de transfert étant devenue caduque postérieurement à l'introduction de la requête d'appel et ne pouvant plus être légalement exécutée, les conclusions à fin d'annulation de Mme B