pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

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[F] [J] revendique l'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, étendue par arrêté du 29 mai 2013.

Décor Isolation la somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Ga Entreprise aux dépens. -:-:-:- Par déclaration du 21 février 2024, la

ou dans les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise.

; En conséquence, il demande à la Cour : De confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la S.A.R.L.

par périodes de travail, car cette application nécessite une consultation préalable du comité d'entreprise ainsi qu'une consultation annuelle de ce dernier, ce qui n'a jamais été réalisé, et que seul

par périodes de travail, car cette application nécessite une consultation préalable du comité d'entreprise ainsi qu'une consultation annuelle de ce dernier, ce qui n'a jamais été réalisé, et que seul

par périodes de travail, car cette application nécessite une consultation préalable du comité d'entreprise ainsi qu'une consultation annuelle de ce dernier, ce qui n'a jamais été réalisé, et que seul

par périodes de travail, car cette application nécessite une consultation préalable du comité d'entreprise ainsi qu'une consultation annuelle de ce dernier, ce qui n'a jamais été réalisé, et que seul

Enfin, de même qu'à l'égard de l'entreprise [S], la Sas [T] avait la faculté de rechercher la garantie de son cocontractant, l'entreprise Hue, dans le cadre de cette instance, ce qu'elle n'a pas fait.

En l'espèce et en application de l'article 8-1 de l'accord d'entreprise du 6 février 2003, M.

par périodes de travail, car cette application nécessite une consultation préalable du comité d'entreprise ainsi qu'une consultation annuelle de ce dernier, ce qui n'a jamais été réalisé, et que seul

[D] à leur payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

précise les durées minimales d'affectation sur un type d'avion ainsi que les durées d'amortissement des frais de stage ; en l'espèce la sélection par l'âge invoquée n'est pas démontrée mais bien l'application

les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 10.

Par décision du 27 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête d'appel de la société requérante, l'administration a, par application de l'article 1756 du code général des impôts, à la suite

ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dont le nom sera communiqué sans délai au greffe, - dit qu'en application des dispositions des articles