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53 710 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers

69f04544cdc6046d47cd049a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163cdada4f434918a1e521c

Appel

15 janvier 2010

15 janvier 2010

réputées non écrites : 1°) les dispositions de la convention collective nationale de la distribution directe dérogeant aux dispositions d'ordre public social relatives au SMIC et notamment celles de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cad37f394d0f8f665c3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Par ailleurs, une adhésion à une convention de branche pour permettre son application à un secteur territorial non couvert doit être conclue entre les partenaires sociaux de la branche et ceux du secteur

Source officielle
CA

Premier Président

66fce3fa8d6ea26f688da90d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale et non de la convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855e9

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

à son nom.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00191_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959eb5afe5adfff28ad6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

- Dire et juger que sa rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle pour avoir été signée dans le cadre de violences morales et psychologiques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dea

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

exactement retenu que l'action initiée par la CFDT avait pour objet non pas de solliciter le règlement d'indemnité conventionnelle de licenciement au profit de certains salariés, mais de faire qualifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd888aa

Appel

17 mai 2006

17 mai 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91C RENVOI APRÈS CASSATION ARRET No contradictoire DU 17 MAI 2006 R.G. No 05/02217 AFFAIRE : Jacques X... C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE Y...

Source officielle
CA

Chambre sociale

60359a07dd96cebe3a5a6350

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Par conclusions enregistrées au greffe le 29 octobre 2013, Monsieur [D] [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement dans son intégralité et statuant à nouveau de : * dire qu'en application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616282417a007b88ee1567a1

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

épuisement de ses droits et chaque fois qu'il en remplira les conditions d'application, le faire bénéficier du régime général d'assurance chômage et non du régime dérogatoire de son annexe VIII relative

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

671b35bf2edfb0b58c05f154

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[N] [J] et du non respect par ce dernier de l'article 18 des statuts de l'association selon lequel 'le président dirige le club' et de l'article 1 du contrat de travail qui dispose que le directeur du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616337e806e11dac7d76d0dc

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a59

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Mais d'une part ceci est inexact, la délivrance des locaux faisant l'objet de la convention d'occupation du domaine public constituait la contrepartie nécessaire à la cession des fonds de commerce et non

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CA

19e chambre

6033963a586d524b3581b58b

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

[D] [B] a demandé à son employeur une rupture conventionnelle du contrat de travail. Le 6 juin 2013, M. [D] [B] a adressé au directeur des ressources humaines du groupe Technicolor (M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67f8a22240b8f5486fedd86f

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[B] la somme de 9 720 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e58c25a97f0381f5535

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Cette situation a conduit les parties à stipuler dans la convention de cession du 24 novembre 1998 des obligations de non-concurrence réciproques, la société EJL, cessionnaire, s'engageant à n'exploiter

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

60332a0d85645f9b5f0f9e72

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

d'accès à la boucle locale de la société Orange et en particulier ses dispositions 15 et 42, Vu la convention relatives aux changements de lignes non sollicités, ' Voir dire et juger irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d55486

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il convient dès lors de vérifier si la société Servair entre ou non dans son champ d'application, lequel comprend notamment, selon l'article 1er de la convention, les 'entreprises et établissements dont

Source officielle

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