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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers
69f04544cdc6046d47cd049a
27 avril 2026
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention
CHAMBRE SOCIALE C
6163cdada4f434918a1e521c
15 janvier 2010
réputées non écrites : 1°) les dispositions de la convention collective nationale de la distribution directe dérogeant aux dispositions d'ordre public social relatives au SMIC et notamment celles de
Chambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c3
28 avril 2023
Par ailleurs, une adhésion à une convention de branche pour permettre son application à un secteur territorial non couvert doit être conclue entre les partenaires sociaux de la branche et ceux du secteur
Premier Président
66fce3fa8d6ea26f688da90d
1 octobre 2024
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale et non de la convention.
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e9
29 mars 2001
à son nom.
7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
Chambre Sociale-Section 1
634f959eb5afe5adfff28ad6
18 octobre 2022
- Dire et juger que sa rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle pour avoir été signée dans le cadre de violences morales et psychologiques.
6253c84fbd3db21cbdd84dea
22 juin 2000
exactement retenu que l'action initiée par la CFDT avait pour objet non pas de solliciter le règlement d'indemnité conventionnelle de licenciement au profit de certains salariés, mais de faire qualifier
6253c983bd3db21cbdd888aa
17 mai 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91C RENVOI APRÈS CASSATION ARRET No contradictoire DU 17 MAI 2006 R.G. No 05/02217 AFFAIRE : Jacques X... C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE Y...
60359a07dd96cebe3a5a6350
24 mars 2016
Par conclusions enregistrées au greffe le 29 octobre 2013, Monsieur [D] [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement dans son intégralité et statuant à nouveau de : * dire qu'en application des dispositions
Pôle 2 - Chambre 2
616282417a007b88ee1567a1
25 octobre 2013
épuisement de ses droits et chaque fois qu'il en remplira les conditions d'application, le faire bénéficier du régime général d'assurance chômage et non du régime dérogatoire de son annexe VIII relative
Chambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f154
24 octobre 2024
[N] [J] et du non respect par ce dernier de l'article 18 des statuts de l'association selon lequel 'le président dirige le club' et de l'article 1 du contrat de travail qui dispose que le directeur du
Pôle 6 - Chambre 9
616337e806e11dac7d76d0dc
8 juin 2011
DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
6253cd8dbd3db21cbdd93a59
31 janvier 2017
Mais d'une part ceci est inexact, la délivrance des locaux faisant l'objet de la convention d'occupation du domaine public constituait la contrepartie nécessaire à la cession des fonds de commerce et non
19e chambre
6033963a586d524b3581b58b
17 mai 2017
[D] [B] a demandé à son employeur une rupture conventionnelle du contrat de travail. Le 6 juin 2013, M. [D] [B] a adressé au directeur des ressources humaines du groupe Technicolor (M.
Chambre sociale 4-4
67f8a22240b8f5486fedd86f
9 avril 2025
[B] la somme de 9 720 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Pôle 5 - Chambre 8
615e0e58c25a97f0381f5535
1 juillet 2014
Cette situation a conduit les parties à stipuler dans la convention de cession du 24 novembre 1998 des obligations de non-concurrence réciproques, la société EJL, cessionnaire, s'engageant à n'exploiter
Pôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e72
14 septembre 2017
d'accès à la boucle locale de la société Orange et en particulier ses dispositions 15 et 42, Vu la convention relatives aux changements de lignes non sollicités, ' Voir dire et juger irrecevable
63104bbe4709e24f13d55486
31 août 2022
Il convient dès lors de vérifier si la société Servair entre ou non dans son champ d'application, lequel comprend notamment, selon l'article 1er de la convention, les 'entreprises et établissements dont
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