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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6162bb48f32b7c38854c301a
15 février 2012
Un arrêté municipal du maire d'[Localité 63] en date du 12 janvier 2012 a autorisé ' le Centre Commercial le Millenaire' à ouvrir le dimanche 15 janvier 2012.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01133_20260226
26 février 2026
Mme B... était usagère des locaux affectés aux services municipaux, qui constituent un ouvrage public.
Sociale B salle 3
6639c3c8941311000823861f
19 avril 2024
ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 457/24 N° RG 22/00038 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBUS PS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en
6639c3c89413110008238621
ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 458/24 N° RG 22/00039 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBUV PS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 7]
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
S et T demandent l'annulation de cet arrêté. Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02137_20250325
25 mars 2025
En application de ces dispositions, l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 précise que la zone de montagne est délimitée, en France métropolitaine, par les arrêtés des 20 février 1974, 28 avril
2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
Il y a lieu de remplacer l'article 2.2 de l'arrêté contesté selon les modalités définies à l'article 2 du dispositif du présent arrêt.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89793
13 septembre 2007
ARRET No Magistrat Rédacteur : M.
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
Par sa délibération du 21 décembre 2015 évoquée au point 1 du présent arrêt, l'organe délibérant de la communauté de communes a notamment arrêté, après une réunion de la conférence intercommunale des maires
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02092_20260410
10 avril 2026
arrêté, qui fera revivre l’arrêté du 6 mai 2003, implique qu’il soit enjoint à la commune de réaliser à ses frais les travaux de sécurisation du front rocheux prescrits par l’arrêté du 6 mai 2003.
Chambre del'Expropriation
652e262392ba09831876851d
13 octobre 2023
Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 12 N° RG 22/02320 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUX3 M.
1ère chambre 1ère section
61627ea438d18b7ebf63d22c
30 mai 2013
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 23A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2013 R.G.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
Par convention d'occupation domaniale conclue le 6 mai 2016, la société Zen-Co a été autorisée par la commune de Lyon à exploiter un café, restaurant, salon de thé, sous l'enseigne " Quai des arts ", au
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme D, n'appelle aucune mesure d'exécution.
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
Par un arrêté du 7 avril 2017, le préfet du Var a accordé à la commune de Ramatuelle la concession de la plage naturelle de Pampelonne, pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2019.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
si l'article 17 du décret du 3 avril 1985 les a instituées aux fins de participation aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs de certaines organisations syndicales, rien n'interdisait
Chambre 1-2
63d3798cd1bc2605de4b4688
26 janvier 2023
Elle souligne que le surplomb, à vide, ne présentant aucun danger, les arrêtés municipaux interdisent généralement que le survol en charge du domaine public et des propriétés privées.
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
Nature en Occitanie, l’association de protection des rivières ariégeoises « Le Chabot » et l’association le Comité écologique ariégeois ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté
17e Chambre
6162c1c234defd4c4b3b456e
22 janvier 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2013 N°2013/ MV/ Rôle N° 10/20303 [S] [P] épouse [R] C/ Association A.G.A.S.C.
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