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751 résultats pour « arrêté municipal l'interdisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162bb48f32b7c38854c301a

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Un arrêté municipal du maire d'[Localité 63] en date du 12 janvier 2012 a autorisé ' le Centre Commercial le Millenaire' à ouvrir le dimanche 15 janvier 2012.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01133_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Mme B... était usagère des locaux affectés aux services municipaux, qui constituent un ouvrage public.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3c8941311000823861f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 457/24 N° RG 22/00038 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBUS PS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3c89413110008238621

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 458/24 N° RG 22/00039 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBUV PS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 7]

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

S et T demandent l'annulation de cet arrêté. Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02137_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

En application de ces dispositions, l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 précise que la zone de montagne est délimitée, en France métropolitaine, par les arrêtés des 20 février 1974, 28 avril

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il y a lieu de remplacer l'article 2.2 de l'arrêté contesté selon les modalités définies à l'article 2 du dispositif du présent arrêt.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00391_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89793

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

ARRET No Magistrat Rédacteur : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par sa délibération du 21 décembre 2015 évoquée au point 1 du présent arrêt, l'organe délibérant de la communauté de communes a notamment arrêté, après une réunion de la conférence intercommunale des maires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02092_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

arrêté, qui fera revivre l’arrêté du 6 mai 2003, implique qu’il soit enjoint à la commune de réaliser à ses frais les travaux de sécurisation du front rocheux prescrits par l’arrêté du 6 mai 2003.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

652e262392ba09831876851d

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 12 N° RG 22/02320 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUX3 M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61627ea438d18b7ebf63d22c

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 23A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2013 R.G.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02287_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par convention d'occupation domaniale conclue le 6 mai 2016, la société Zen-Co a été autorisée par la commune de Lyon à exploiter un café, restaurant, salon de thé, sous l'enseigne " Quai des arts ", au

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00604_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme D, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03738_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par un arrêté du 7 avril 2017, le préfet du Var a accordé à la commune de Ramatuelle la concession de la plage naturelle de Pampelonne, pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03445_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

si l'article 17 du décret du 3 avril 1985 les a instituées aux fins de participation aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs de certaines organisations syndicales, rien n'interdisait

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d3798cd1bc2605de4b4688

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle souligne que le surplomb, à vide, ne présentant aucun danger, les arrêtés municipaux interdisent généralement que le survol en charge du domaine public et des propriétés privées.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00635_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Nature en Occitanie, l’association de protection des rivières ariégeoises « Le Chabot » et l’association le Comité écologique ariégeois ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c1c234defd4c4b3b456e

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2013 N°2013/ MV/ Rôle N° 10/20303 [S] [P] épouse [R] C/ Association A.G.A.S.C.

Source officielle

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