hypothèque judiciaire inscrite par Madame Z... en vertu de condamnations résultant d'un arrêt de cette Cour du 15 mai 1985 ; Dans le cadre du recours subrogatoire de la Compagnie le Tribunal de Grande

achevée par l'arrêt de rejet de la cour de cassation du 16 décembre 1987.

dispose en tant qu'ayant cause à titre universel, qualité que lui confèrent les dispositions antérieurement prises par la défunte le 19 septembre 1980 lui léguant l'universalité de ses biens, du droit

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

, mais a exprimé des réserves sur la fiche de poste lors de l'entretien du 29 novembre 2019, et elle a été placée en arrêt de travail le 3 décembre suivant.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février

La décision était confirmée par un arrêt de cette cour, le 29 septembre 2008.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes

Ayant constitué le groupe GIPSY KJNGS LOS L..., ils ont, le 28 octobre 1982, conclu un contrat de cession et d'édition portant sur cette œ uvre avec la société SARA MUSIC PRODUCTIONS et, déclaré cette

consorts F..., G... et H... la "parcelle A dépendant d'une parcelle du Domaine de Pamatai lot 9 bis (2ème) contenant 31 ares 96 ca et cadastrée section T3 no 896 de Faa'a , moyennant le prix de 12.400.000

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - et le code de justice

Gardella) en qualité de chef d'équipe du 1er décembre 1983 au 15 octobre 1987.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n°2107-53 du 19 janvier 2017 ;

1961.

; - 1985 : Arrêté du 19 février 1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire (travaux de déflocage et de démolition exposant

la liste dans les conditions prévues aux articles 29 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Elle mentionne le courrier de la CIPC à la société SPECIA du 22 avril 1980, précisant les groupes de salariés non pris en charge (personnel mis en invalidité antérieurement au 1er janvier 1980 et n'ayant