Larbi X... peut faire valoir auprès de cet établissement les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée (application de l'article L. 1251-40 du code du travail) ; qu'ainsi le jugement

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

(article L.1251-23 du code du travail), de la surveillance médicale renforcée des entreprises de travail temporaire (article L1251-22 du code du travail) et plus généralement de toutes les obligations

renouvellement et aucun des contrats n'a jamais dépassé une durée de 18 mois - la requalification ne peut être fondée sur la violation de la règle du tiers temps (Soc. 23 février 2005) - les dispositions des articles

[S], - condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 2 556 euros à titre d'indemnité de requalification, conformément aux dispositions de l'article L. 1251-41 du code

Selon l'article L 1251-1 du code de travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client

II - Sur les conséquences de la requalification Il convient de rappeler qu'en application de l'article L.1251-40 du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats de missions temporaires

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification de la mission d'intérim : Attendu que l'article L. 1251-39, alinéa 1er, du code du travail dispose que " lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire

La société Batinorme, aux termes de ses écritures notifiées le 12 avril 2024, oppose la nullité de la constitution de l'intimé en application de l'article 114 du code de procédure civile et de l'article

[R] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

desquels figure les emplois à caractère saisonnier (article L.1251-6 3°).

TRANSMISSIONS EUROPE 444 ZA Les Trémelières 72704 ALLONNES CEDEX représentée par Maître Philippe GOUPILLE, avocat au barreau d' ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

GUCCI FRANCE et la SAS KSI RETAIL DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

contrats d'intérim qui ont suivi, ceux-ci ne pouvaient davantage avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice (Article

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire et l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise

La société intimée fait valoir en outre que l'article L 1251-40 du code du travail énumère limitativement les cas de violation de la réglementation du travail temporaire et souligne que les contrats de