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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
été d'exploitation des Etablissements X... - SEEV -c/Monsieur Z
6253c8d2bd3db21cbdd865b9
14 novembre 2002
14 novembre 2002
L 223-22 du Code de Commerce, mais d'une action engagée sur le fondement quasi délictuel de l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque Monsieur Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86462
16 octobre 2002
16 octobre 2002
Monsieur Z... indique qu' il entend obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l' article 1382 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Francisco-Javier Xc/Monsieur Mickaël Y
6253cbbdbd3db21cbdd8e236
20 juin 2011
20 juin 2011
civile et aux dépens dont distraction au profit de son avoué ; En cet état une ordonnance de clôture a été rendue le 26 avril 2011 ; L'action fondée sur l'article 1382 du code civil suppose que le
Source officielle1re chambre 2e section
60362a01f3ea8c8cfd165330
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Le 18 janvier 2013, les associations FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et ILE DE FRANCE ENVIRONNEMENT, ont fait assigner la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a9
14 mars 2012
14 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9267f
1 septembre 2015
1 septembre 2015
266 du Code Civil et 8000 ¿ au titre de l'article 1382 du Code Civil, - de fixer à 80000 ¿ le capital qui lui est dû par son mari à titre de prestation compensatoire, - de le condamner à lui payer une
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8998a
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Ils demandent très subsidiairement dans le cas où la Cour jugerait que le délai de rétractation n'a pas été purgé les époux X... soient condamnés sur le fondement de l'article 1382 du code civil à leur
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cad
20 novembre 2014
20 novembre 2014
et intérêts et en application de l'article 1382 du Code Civil, - condamner la société DB IMMOBILIER au paiement de la somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts et en application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd877a0
12 septembre 2005
12 septembre 2005
786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616348f2543823d76b031774
22 février 2011
22 février 2011
1382 du Code Civil et L.411-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de 20.000 € à titre de dommages-intérêts 'pour les causes sus-énoncées', de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle4e Chambre A
616307f75a67331bacec3c1b
20 janvier 2012
20 janvier 2012
1382 du Code civil, - infirmer le jugement en ce qu'il lui a octroyé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91e9e
15 janvier 2015
15 janvier 2015
¿ représentant le montant desdits travaux, Dire et juger que les travaux réalisés par les concluants sont conformes en tous points aux préconisations de l'expert D..., Vu l'article 1382 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db72
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162823a7a007b88ee156717
6 février 2014
6 février 2014
Enfin, elle s'oppose à la demande indemnitaire sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil en rappelant que la recherche et la centralisation des informations relatives aux fraudes ou tentatives de
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cdd
31 janvier 2006
31 janvier 2006
1382 du Code Civil. la somme de 5000 euro (cinq mille euro) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90713
28 mai 2013
28 mai 2013
Sur la demande de dommages et intérêts Le premier juge a accordé à Monsieur Z...la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
éparts, la société C portait plainte en décembre 1991c/Monsieur X
6253c867bd3db21cbdd8534d
28 février 2001
28 février 2001
1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce1
26 novembre 2008
26 novembre 2008
À titre subsidiaire ces appelantes invoquent l'article 1382 du Code civil en indiquant que les locataires ont commis une faute consistant à avoir entreposé différents matériels notamment des bombes de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60335baeceaa500cb2b75b3a
30 juin 2017
30 juin 2017
1382 du code civil *3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - avec intérêts au taux légal à compter du 03/12/2013 - ordonner la capitalisation des intérêts - ordonner la remise
Source officielle6e Chambre A
61624a70a68110eae5b68f23
17 avril 2014
17 avril 2014
Elle sollicite l'octroi de dommages-intérêt d'un montant de 75 000 € sur le fondement de l'article 266 du Code civil et d'un montant de 75 000 € sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Source officiellePage 33 sur 1021