Elle demande à la Cour au visa des articles 4, 31, 32-1, 122, 145, 699 du code de procédure civile, vu les lettres de commandes des 22 janvier et 3 mai 2007, protocole transactionnel du 21 décembre 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le pouvoir du juge des référés au titre de l'article 145 du code de procédure civile M.

Décembre 2022, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Arrêt no 14/ 00338 04 Juin 2014 --------------- RG No 14/ 00701------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 05 Février 2014 13/ 0414 AD ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

y compris au titre de l'article 700 du CPC

En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du CPC qui ne permet celle-ci que pour les sommes autres que des aliments

700 du CPC et les dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant

Les condamnations détaillées ci-dessus sont susceptibles d'exécution provisoire de droit en application des dispositions combinées des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail, et la somme

L'article 144 précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

700 du CPC au titre de la procédure de première instance, CONDAMNER la SCI LE QUINTE à payer à la SA CASAL une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC au titre de la procédure d'appel,

450 al 2 du CPC.

[C] [T] du surplus de ses demandes, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois

700 CPC.

Le conseiller de la mise en état a rappelé qu'il ne pouvait désigner un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, concernant les mesures d'instruction avant tout procès, mais

MOTIFS Sur la recevabilité du recours de Mme [C]: Aux termes des articles L. 142-4, 142-1, 1°, 2°, 3°, L. 142-3 et L. 142-4 du Code de la sécurité sociale , les litiges relevant du contentieux