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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
2.2 vide de sa substance l'obligation de distribution exclusive et doit être considéré comme non écrit'au titre de l'article 1170 du code civil, puisque l'exclusivité est une condition essentielle du
Source officielle4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca5940
24 janvier 2025
24 janvier 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.144-16 du code de commerce, 1231-1
Source officielle1ère Chambre
67f60407ebd728244385681a
8 avril 2025
8 avril 2025
L.145-1 et suivants du code de commerce ; - Jugé que le congé donné le 29 mai 2019 par la société Brossette prend effet le 31 mai 2022 conformément à l'article L.145-4 du code de commerce ; - Rejeté
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035a21c55b5a006c2ad964c
24 mars 2016
24 mars 2016
contractuelles organisant l'action en justice relèvent du régime des fins de non recevoir de l'article 122 du code de procédure civile ; que, selon l'article 3 de la convention de garantie de passif conclue
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033eb8f23ee739c73ee0a60
7 mars 2017
7 mars 2017
prévu par l'article D.321-2 du code de tourisme ; - que les baux non cédés ayant été résiliés par le liquidateur judiciaire ne font pas partie du fonds de commerce et peuvent donc être repris par tout
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f909602
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L 143-2 du code de commerce, R. 145-36 du code de commerce, des articles 1103, 1219, 1224 et 1728 du code civil, 809 du code de procédure civile, de : « Confirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d5
15 mars 2007
15 mars 2007
145 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc57985d82da296f819
2 avril 2025
2 avril 2025
préavis et du reliquat de l'indemnité de licenciement sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire dans les conditions des articles R.1454-28 et suivants du code du travail, - fixé pour l'application
Source officielle1ère Chambre
65b0bfb08d0ccf000877e70b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
SUR LE FOND : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A :
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e7ac25a97f0381f56fb
5 mars 2014
5 mars 2014
fraude « corrompt tout » et des dispositions de l'article L. 145-14 alinéa 1 du Code de commerce, la décision déférée, Juger que les appelants sont fondés à opposer à la société Atelier Elio une évaluation
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d494
25 janvier 2011
25 janvier 2011
699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5f4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 464-8, alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69f97a0bcdc6046d47a112e4
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade25f575634f1371ee35
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 7 juin 2021, SIAHVA demande à la cour : «'Vu les articles 143, 144 et 566 du code de procédure civile Vu l'article 1240 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea1e
5 juin 2007
5 juin 2007
L 122-14-4 du code du travail étaient inapplicables.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c2267
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article 14 du même code prévoit que 'nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée'.
Source officielle8ème chambre
65b20cdcc4cf860008dff48b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 9 novembre 2023, la SCI SINE demande à la Cour de : Vu les articles 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 606 du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c3f5a52a8057d9918bf
16 mai 2022
16 mai 2022
149 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème CH - Section 1
6708c052445a086e2bcee075
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code ; Vu l'ancien article 1147
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67932fe89097fd849ae8ac5e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de Paris qu'il commette, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un commissaire de justice afin de réaliser dans les locaux du Paris Centre de Recherche Cardio-vasculaire (PARCC
Source officiellePage 33 sur 135