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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,
Source officielle8e Chambre A
615e0e48c25a97f0381f5463
5 juin 2014
5 juin 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2014 N° 2014/ 425 Rôle N° 12/07486 [J] [F] [B] [V] C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE
Source officielleRéférés
655c57e005869c8318f0a77f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 6°) à ce qu'il soit enjoint à l'État de récupérer les aides octroyées
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01351_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 6°) à ce qu'il soit enjoint à l'État de récupérer les aides octroyées
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafa
1 février 2008
1 février 2008
L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, - constater que le GIFAM et les sociétés appelantes exercent collectivement une position dominante au sens des article L. 420-2 du Code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4ea7797cdb2f7583c9d
21 juin 2012
21 juin 2012
Par courrier en date du 13 juin 2006, la société AIR FRANCE l'a informé qu'en application de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, il serait appelé à cesser son activité de navigant le 28 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00558_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-2
6973aa10cdc6046d47719bfb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1)Comme le rappelle l'article 906-2 du code de procédure civile applicable aux faits de l'espèce, l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des écritures
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e158
26 février 2010
26 février 2010
Selon l'article L 420-2 alinéa 1 du code de commerce, est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00743_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de Mme C... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc19149
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de recouvrement de l'article D. 441-5 du code de commerce, avant de l'assigner aux mêmes fins le 10 juin 2021 devant le tribunal de commerce de Paris.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00266_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65321b289e4ea48318f5aea9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 441-6 du code de commerce, de l'article 1119 du code civil, de l'article 46 du code de procédure civile, de : A titre principal, - CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY du 24
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02124_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644b63c0c51457d0f882ddbb
27 avril 2023
27 avril 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de M et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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