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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 3
67592de64f06387a26ce76ae
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
697c49ebcdc6046d47360319
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[O] [V] [A] la somme de 9 334,40 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 1235-3 du code du travail condamner la SAS [11] à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61633c087eadebb7307d1e09
1 mars 2011
1 mars 2011
L 1235-1 du code du travail ; Attendu que l'insuffisance professionnelle du salarié ne peut se déduire de carences professionnelles réelles ou supposées dans l'exécution de contrats de travail conclus
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6260f9556d9e13277d6e398d
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel
Source officielleSociale C salle 3
62c67bfaca9bf26379030748
29 avril 2022
29 avril 2022
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a6e
1 juin 2016
1 juin 2016
Sur le licenciement ; En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
62624875b1a50c277d4c5c94
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b2544abc2618d50e058e
21 juin 2012
21 juin 2012
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162d67ba2a5768a176c5629
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L 1235-1 du Code du travail'; - en conséquence de débouter la société ETUDE DU THEATRE de l'ensemble de ses demandes'; - de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à verser': * 26.429,17
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616343fa88dc29ccde27f1c4
8 février 2011
8 février 2011
L 1235-1 du code du travail au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent que le licenciement de M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaa9
6 mai 2022
6 mai 2022
L.1222-1 du code du travail, - 500 € net à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - 12.400 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,
Source officielle15e chambre
60358172a3c721a6b2502ae4
13 avril 2016
13 avril 2016
Sur le licenciement : Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d087
25 novembre 2008
25 novembre 2008
- Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du Travail, qu'en cas de litige sur les motifs du licenciement d'un salarié, il appartient au juge d'apprécier le
Source officielleSociale B salle 2
6639c3c99413110008238645
19 avril 2024
19 avril 2024
[B] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb04
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleChambre sociale
69f2e750cdc6046d470cb927
29 avril 2026
29 avril 2026
Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement, précisée éventuellement par l'employeur, fixe les limites du litige.
Source officielleSociale A salle 2
6631db2ba91469000847aa40
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e16e6a1876057df5d4dc
18 mai 2022
18 mai 2022
En tout état de cause, cette société sollicite 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da66
9 avril 2025
9 avril 2025
articles L 3123-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L 7221-2 du même code que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00942_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePage 33 sur 1549