L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

[X] invoque la prescription prévue par les articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce.

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des 8° et 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

se conformer aux dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce ; que l'appelante soulève l'irrégularité de la notification de l'ordonnance en opérant une confusion entre les articles 680 du code

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Par jugement du 16 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent en application de l'article L. 521-3-2 du code de la propriété intellectuelle et a renvoyé le litige devant

Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 8 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

à l'article 699 du code de procédure civile.

1907,1134, 1152, 1256, 2224 et 2233 du Code Civil ; Vu les dispositions de l'article L.312-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article L. 312-8-2° bis du Code de la

d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3 de la même convention ; - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 752-6 du code de commerce.

* * * Par conclusions du 2 novembre fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants, 273