DE Z..., es qualités, demande à la cour : - de débouter tant Madame B... que Monsieur X... de leur demande de nullité de jugement ; - vu les articles L 624-3, L 625-1, L 625-2, L 625-5 et L 625-8 du code

L.621-115, L.621-116, L.621-117, L.621-118, L.621-122 et L.621-123 du Code de commerce dans leur rédaction de 2003, date d'ouverture de la procédure collective d'Apilog et des articles 1371 et 2279 (ancienne

Code civil, si comme en l'espèce l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie."

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L 622-7 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective emporte l'interdiction de payer toute créance antérieure au jugement.

du code de commerce et des articles R.621-18 et suivants du code de commerce de : - déclarer la société Deltinvest et M.

Par conclusions du 4 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-7, L. 622-13, L. 622-14 et L. 627-2 du code de commerce : d'infirmer le jugement attaqué'; à titre principal d'annuler

Selon l'article L. 622-25 du code de commerce, la déclaration porte la mention de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.

L. 622-28 du code de commerce depuis la date du jugement d'ouverture du redressement'; la décharger de la condamnation prononcée à son encontre en première instance au titre des frais irrépétibles';

Par conclusions du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP Paribas

L. 622-27 du code de commerce ».

L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

Réponse de la cour L'article L. 624-2 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18 du même code dispose : Au vu des propositions du mandataire

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

-U..., es-qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du

406 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, avec intérêts de droit et capitalisation en application de l'article L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce

d'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SASU [5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU [5] aux dépens de la procédure nés après

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Estel sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ;