GESTRIM soutient que le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON est territorialement compétent pour connaître du litige, par application de l'article R.114-1 du Code des assurances.

Dans ses conclusions ensuite du 22 septembre 2022 la compagnie SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS demandent à la cour de : « Vu les articles 789 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 114-1

Elle réclame 1.000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En revanche, elle conclut à son infirmation concernant les dispositions relatives à la prescription telle que stipulé à l'article L. 114-1 du code des assurances ainsi qu'à sa responsabilité au titre de

L'article L. 114-21 du même code prévoit en outre que 'L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Jean- François CAMINADE, Conseiller Rapporteur, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Une déclaration d'appel qui ne répond pas aux conditions posées par l'article 901 du code de procédure civile est donc irrégulière en sa forme.

X..., - en tout état de cause, dire et juger que cette demande reconventionnelle se heurte à la prescription prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances, - réformer le jugement pour le surplus,

[Z] était soumise à la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances car elle dérivait du contrat d'assurance.

La société anonyme QUATREM a relevé appel de ce jugement à l'encontre de la seule AFD et, par dernières conclusions signifiées le 13 janvier 2010, elle demande à la cour, au visa de l'article L 114-1 du

L'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que : 'Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de

L. 355-3 al1er du code de la sécurité sociale ; - dire n'y avoir lieu à application de la pénalité prévue par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; - condamner la CARSAT des Pays-de-la-Loire

L'appelante estime que les règles de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances doivent être appliquées, de sorte que l'action de la SA CNP Assurances est prescrite pour ne pas avoir été

La compagnie AXA VERSICHERUNG a conclu à la prescription de l'action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 66B 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 JUILLET 2006 R.G. No 05/02870 AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ Antonio X... ...

un litige de communication de documents administratifs au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et qu'il doit être regardé comme un appel qui ressort de la compétence de la cour