Par ailleurs, les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant

L. 1233-3 du code du travail.

Estimant que la cour n'avait pas fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors que M.

L1224-1 du code du travail.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Contrairement à ce que soutient l'employeur, il résulte des articles L.1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité

L. 1233-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1332-5 du code du travail L'article L. 1332-5 du code du travail énonce « aucune sanction antérieure de

Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. ['].

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

ou de compromettre son avenir professionnel. » Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement

, comme prévu à l'article L. 3121-22 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

A titre subsidiaire, Vu les articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail, Dire et juger abusif le licenciement pour motif économique notifié à [N] [A].

R. 1235-1 du code du travail ; - condamné la société à payer à M.

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

En l'absence de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, ce licenciement est néanmoins dépourvu de cause réelle et sérieuse.