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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c58
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur le travail dissimulé : En vertu de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6036cf273d325a6d8833f885
1 septembre 2015
1 septembre 2015
Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément a l'article L1233-67 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu a la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun
Source officielleChambre Sociale
62d64998aa6a2f06030d2750
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle rappelle que depuis le 1er janvier 2017 l'inaptitude, selon les dispositions de l'article R.4624-42 du code du travail, est constatée par le médecin du travail en une seule visite.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6fa
16 mai 2012
16 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cc
23 décembre 2008
23 décembre 2008
L. 1226-14 du code du travail et à l'indemnité de congés payés afférents à hauteur de 335, 42 €, - condamner la SAS AUTOCAR MAISONNEUVE au paiement d'une somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre sociale
63007974521ab1c563ce0a0d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 1234-1 du code du travail. 44.
Source officielleSociale A salle 1
62c52966a2c423637907973d
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 3121-16 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6788a236b815c30a4df70c32
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle a, par ailleurs, considéré que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
6 juin 2016
le préjudice qui en découle au regard des dispositions de l'article D. 1234-6 du code de travail.
Source officielleChambre 4-2
66ebc036b777bc8e4ad63513
5 avril 2024
5 avril 2024
II Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162a32636ab09eb9a2fd819
3 avril 2013
3 avril 2013
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officielleChambre Sociale
6033897b7bbd863cae46e399
26 mai 2017
26 mai 2017
PARROT : Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68f3209b79ac4fbe1d87779d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60331baaa6a7178d5c2ef1b4
27 septembre 2017
27 septembre 2017
[I] [K] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. 2/ Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne
Source officielle17e Chambre B
5fdc4c4fb7db0d7047b47104
6 décembre 2018
6 décembre 2018
dissimulé (articles L 8223-1 et L 8221-5 du Code du travail) 37.338,00 euros * Dommages et intérêts pour licenciement sans caractère réel ni sérieux : 224.000,00 euros * Article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d895a8cdc6046d47bc1305
9 avril 2026
9 avril 2026
PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911b8
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42
Source officielle11e chambre
615e0e0ac25a97f0381f51a0
11 décembre 2014
11 décembre 2014
, en application des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, soit la somme de 3 405,15 euros réclamée par le salarié, * une indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61635dda683f470e3416dbdd
9 mars 2011
9 mars 2011
[E] [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et la SA CIC EST condamnée à lui payer à ce titre la somme de 90 000 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b78
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L 1235-3 du code du travail.
Source officiellePage 33 sur 153