- les congés supplémentaires pour fractionnement sont régis par 'l'article L. 223-8 du code du travail' devenu l'article L. 3141-19.

[F] sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme : L'article 1604 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, définit la délivrance d'une chose vendue comme le transport de celle-ci

HERVE THERMIQUE N° SIRET : 627 220 049 [Adresse 3] [Localité 7] défaillante INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code

[Z] à payer à la société Iseran Sport la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum la société Iseran Sport et M.

Après avoir relevé que l'article 3-3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause intitulé " Répartition des dépenses communes de chantier " était mentionné comme sans

222-21 alinéa 1er, 121-2, 222-19- alinéa 1er du code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19 alinéa 1er, 131-38, 131-39 2o, 3o, 8o et 9o du code pénal et L. 4741-2 du code du travail, 3) la

, 692, 694, 2258, 2262 et 2265 du code civil, de : -réformer le jugement entrepris par le tribunal judiciaire de Montauban le 6 février 2024 en ce qu'il a : * dit que Mme [G] bénéficie d'une servitude

aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, des principes régissant le droit international privé, du Code ClMA, de l'article L.324-1 du code des assurances, des articles 1249 et suivants du code civil

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - rejeté toute autre demande, - ordonné l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de partage.

de l'article 13-1 du règlement, et qu'elles avaient accepté leur responsabilité par un accord implicite du 12 mai 2024, en application de l'article 22-7 du règlement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société ETUDE Z... soutient que l'appel contrevient aux dispositions de l'article R 146-1-1 (ancien R 517-7 du code du travail) et de l'article 58 du code de procédure

L. 661-6 III et IV et L. 661-7 du code de commerce et la décision frappée d'appel était un jugement et non, comme en l'espèce, une mesure d'administration judiciaire.

Par ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

à l'article 699 du code de procédure civile.

- Sur l'enduit de finition et l'isolant : L'article 1799-1 du code civil dispose que': «'Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir

SUR LA DEMANDE D' INDEMNITE EN APPLICATION DE L' ARTICLE L. 324- 11- 1 DU CODE DU TRAVAIL EN DROIT L' article L 324- 10 du Code du travail dispose que " la mention sur le bulletin de paie d' un nombre