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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b7
26 février 2015
26 février 2015
P. 38 RUE FRANÇOIS CHENIEUX-87000 limoges représentée par Me Cristina VANNIER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 16 DECEMBRE 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
700 du code de procédure civile outre les dépens ; - subsidiairement, la désignation d'un expert judiciaire pour fixer le montant du loyer de l'appartement, avec comme mission de : * se rendre sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
14 février 2025
une aide au sens de l'article 35 du règlement UE n° 640/2014 du 11 mars 2014 alors que le GAEC a fourni un duplicata de facture post-daté pour que sa dépense puisse être regardée comme ayant été exposée
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
66878cb605d6f7f678d48ff6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[D] [F] et Mme [Z] [F] la somme de 1000,10 € de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01501_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'article D. 2192-35 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
CNAC prévu au second alinéa de l'article L. 752- 21 du code de commerce n'était pas fondé faute de répondre aux conditions édictées par l'article R. 752-43-1 du code de commerce et parce que la SCI
Source officielle5ème Chambre
64534cc137f394d0f8f6661a
3 mai 2023
3 mai 2023
A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Mai 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23440b8f5486fedd935
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande en paiement Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a rappelé, tout d'abord, les termes des articles 1353 et 1376 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93578
3 octobre 2016
3 octobre 2016
et sérieuse, * 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd0
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Par jugements des 17 mai et 23 août 1994, le tribunal de commerce de Tours a ouvert une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Le Brasier, avec Mme H... comme liquidateur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0dd2c25a97f0381f4fc2
27 janvier 2015
27 janvier 2015
En conséquence, la cour d'appel reçoit favorablement l'exception de péremption d'instance soulevée par les intimés et déclare l'instance éteinte en application de l'article R. 1452-8 du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67908b304143037ceabfbfa7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071331
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La SAS [W] [Y] Coiffure a commencé à exploiter le fonds de commerce le 31 août 2018.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229edd2fa6fd0f804048b
20 avril 2023
20 avril 2023
et du principe du contradictoire fondée sur l'impossibilité d'obtenir la communication de la copie du procès-verbal de constat en violation de l'article 173 du code de procédure civile comme étant irrecevable
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190dc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par conclusions du 10 mai 2023, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce, de : - reformer le jugement entrepris'; - juger qu'il
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0866129746fdd69d91
3 avril 2025
3 avril 2025
L.442-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163cdb2a4f434918a1e523f
17 février 2010
17 février 2010
et Boutique 38, tenues in solidum 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdbf9b84bd3de1df9a26208
10 janvier 2019
10 janvier 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 33 sur 122