Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 30 août 2023.

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

[B] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1343-1 du même code dispose que lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

-158, rue des Pyrénées à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

[SI] au paiement à la société IMMOPTIS d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [Localité 1] de ses autres demandes et prétentions, -rappelé que le jugement est assorti de l'exécution

[F], a condamné celui-ci à payer à Mme [I] la somme de 150 euros de dommages-intérêts et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par ailleurs, aux termes de l'article L.153-9 du code de l'urbanisme : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration

les suivants : 1°) Terre [RP], à [Localité 151], 2°) Terre [WJ], à [Localité 151], 3°) Terre [PJ], à [Localité 151], 4°) Terre [TC], à [Localité 151], 5°) Terre [PZ], à [Localité 151], 6°) Terre

L145-1 du code de commerce.

La cour retiendra comme dépenses supplémentaires réelles et justifiées un loyer de 343,35 euros. Le montant des charges s'élève par conséquent à 1 470 euros.

893,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2020, aux dépens et une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie Conformément à l'article L.643-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au 15