, et prie la Cour, au visa des articles 72 de la loi du 9 juillet 1991, 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992, L 621-32 du code de commerce, et 1382 du code civil, de : - donner mainlevée immédiate

Attendu qu'en application de l'article L 225-216 alinéa 1 du Code de Commerce "une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat

du courrier du président de la CNACi lui communiquant les motifs, et en l'absence d'instruction du dossier alors qu'elle était saisie de son recours ; - les articles L.212-6 et L.212-9 du code du cinéma

210 F du code général des impôts.

décembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

le contrat de travail de [V] [O] a été transféré au locataire gérant en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.

Par jugement du 26 mars 2013, le tribunal de commerce de Paris a débouté les parties de toutes leurs demandes, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a partagé

Y... dans ses livres, d'un montant de 6 375,04 ç, puis finalement assigné son débiteur devant le tribunal de commerce, le 25 juin 2003, en paiement de 56 112,59 ç en principal outre les intérêts et une

novembre, - subsidiairement, que l'ordonnance doit être confirmée par application des articles L 214-169 et L 214-172 du code monétaire et financier, - plus subsidiairement que l'appel et les conclusions

Le texte applicable à la présente instance est l'article L. 622- 24 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises entrée en vigueur le 1er

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

avril 2019 par la société ICC par la voie électronique, par lesquelles il est demandé à la Cour, au visa de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, de : - Confirmer en toutes ses dispositions

sur le fondement de l'article 696 du même code dont frais de Greffe liquidés à 73,23 euros toutes taxes comprises.

[D] ; - dit que l'existence légale de l'Urssaf de Basse- Normandie est justifiée par les articles L.213-1 et L.216-1 du Code de la sécurité sociale ; - confirmé le bien fondé de : * la mise en demeure

Sous le visa de l'article L 621-2 du code de commerce, l'appelante rappelle que l'extension d'une procédure collective ne peut procéder que de la confusion des patrimoines de deux personnes juridiques

[A] [L] la somme de 844,30 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 1] SAS aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais

À titre infiniment subsidiaire, - si par impossible la cour considérait que l'action en revalorisation de loyer fondée sur l'article L.145-31 du code de commerce diligentée par la SCI [Adresse 6] était

D.3253-5 du Code du travail ; - en l'espèce, le plafond applicable est le plafond 6.