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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a13b
25 octobre 2007
25 octobre 2007
48 de la loi du 1er mars 1984 (L. 313-22 du Code Monétaire et Financier).
Source officielle3e chambre civile
679331d731df9338379d27d9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Or, cette demande tendant à « voir juger » ne constitue pas une prétention au sens de l'article 954 du code de procedure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
En toutes hypothèses, vus les articles L8221-5, L8223-1 du code du travail, - dire et juger le travail dissimulé caractérisé ; - condamner la société Handylib 34 à payer à M.
Source officielle2e chambre civile
68709fd1f0cfe7ae188fea96
10 juillet 2025
10 juillet 2025
32-1 du Code de procédure civile ; - condamne [X] [J] à payer au Trésor Public la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne [X] [J] aux dépens de l'instance
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c2712f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il a exclu toute capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf7
24 mai 2017
24 mai 2017
l'y oblige l'article L. 311-9 du code de la consommation, Mme Y...a été condamnée au paiement du seul capital restant dû
Source officielle2e chambre civile
68709fd1f0cfe7ae188fea94
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R.311-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644b63c0c51457d0f882ddbb
27 avril 2023
27 avril 2023
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169ae
22 octobre 2025
22 octobre 2025
-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 3131-4 du code de la santé publique ; - Mme B C a droit aux sommes de : * 31 071 euros au titre de la perte de gains professionnels constatée du 4 janvier 2016 au 11 avril 2018
Source officielle2 e chambre civile
64fc0aac78df6805e6bb201e
7 septembre 2023
7 septembre 2023
civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121
Source officielleChambre des Rétentions
6a17d477cdc6046d47313a20
27 mai 2026
27 mai 2026
-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321
Source officielleChambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b6e
23 avril 2025
23 avril 2025
- constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00062_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e8
13 février 2003
13 février 2003
En la forme il ne peut être fait grief du non respect des dispositions de l'article L353-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, à savoir la non proposition d'un nouveau bail puisque l'article
Source officielle21e chambre
5fd9f36d20a6cd3444913ff0
24 octobre 2019
24 octobre 2019
[Z] de ses demandes et de le condamner à la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre B
615e0e81c25a97f0381f575a
13 mars 2014
13 mars 2014
R 315-33 B 34 B du Code de l'Urbanisme, qu'elle n'a pas été mise en 'uvre par son bénéficiaire, la demande de mise en 'uvre par lettre recommandée avec accusé de réception avisant la CEGC d'un retard
Source officielle3ème chambre A
68676893dd25744ff781d495
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[40], [33], [41] [Localité 21], [39], [41] [Localité 31], [41] [Localité 34] la somme de 4.900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielle3ème Chambre
63c108cabf9fd47c90a13a48
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.
Source officielle1ere Chambre
5fd9f0854462613116265216
29 octobre 2019
29 octobre 2019
- Constater la violation manifeste des dispositions du code de la consommation notamment en ses articles L 121-21 et suivants, L 312 et suivants, L 313 et suivants.
Source officiellePage 33 sur 189