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8 148 résultats pour « article L.441-9 du code de commerce n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9625824be504d62dd329c

Appel

12 février 2020

12 février 2020

, seul le tribunal de grande instance est compétent ; - conformément à l'article D.442-4 du code de commerce pour application du III de l'article L.442-4 du même code, c'est le tribunal de grande instance

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc5d

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

La société intimée rappelle que la Caisse n'a pas respecté son obligation d'information requise par l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale et que cet article ne contenant pas de dispositions

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CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87002

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

doit rendre sa décision et si elle doit faire application de l'article L 442-6 du Code de commerce sont des questions qui n'interfèrent nullement sur les questions de procédure.

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CA

1ère Chambre A

603442e7f717ce33da0b823b

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L 441-3 du code de commerce ; que les incidents de construction retenus par l'expert ne concernent pas les murs périphériques puisqu'ils concernent la toiture et des remontées capillaires ; que le PV

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69d83c9498318209d31

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81be704a005d1ed70ad

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6545ee4f4ac6088318da122b

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Elle estime que si l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier constitué par la Caisse peut être communiqué, à sa demande, à l'employeur, il s'agit d'une simple faculté et

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

603432bb557bfc24325eb4a1

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

MOTIVATION Sur l'application des articles L.622-7 et L.622-24 du code de commerce La société Deux Ponts, se fondant sur l'article L.622-24 du code de commerce, soutient que les demandes de la société

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CA

Chambre 3-1

69cf6ae7cdc6046d47f4b2f0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

493, 496 et 497 du code de procédure civile, 10 et 145 du code de procédure civile, L.441-1 et L.441-3 du code de commerce, 696 et 700 du code de procédure civile, de : -déclarer la société La Maison

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66085bbd03a05db965386

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

-1, L.442-4-III, D.442-3 du Code de Commerce ; Vu les articles 42, 48, 16, 85, 88, 568, 925, 700 et 699 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7, 8 et 25 du Règlement UE 12//15/2012 du 12 décembre

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CA

1re chambre civile

652a30647ed1ea8318112447

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A 444-32 et suivants du code de commerce, doit être mis à la charge de la partie condamnée à titre de dommages-intérêts, dont le montant sera liquidé en cas d'exécution forcée, en sus de l'application

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CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd19

Appel

6 août 2012

6 août 2012

l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

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CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3da

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81be704a005d1ed70ab

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a condamnée la société Finegil Expansion à payer à FGA la somme de

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Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a896

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Le Ministère Public réplique que l'article 443 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'il a la parole en dernier, que les appelants ont omis d'utiliser les dispositions de l'article 445 du même

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Pôle 5 - Chambre 4

6a17d3bdcdc6046d47312d46

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le jugement est confirmé en ce qu'il a jugé que la société ITM n'a pas enfreint les dispositions de l'article L. 442-1, I, alinéa 2 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

600ff4eab1822d583e1c2728

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

droit proportionnel appelé par l'huissier de justice en charge de l'exécution forcée, conformément aux articles L. 111-8 du code de procédure civile d'exécution et A. 444-32 du code de commerce

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6df44bf0d1935aef942

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À cet égard, il y a lieu de rappeler que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale énonce qu'« est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

EARL LA PEYZIEc/S.A

696602a1cdc6046d471d9163

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 441-1, L. 441-10 11, L. 622-24, L. 622-25 et L. 624-1, R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence visée aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

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CA

Chambre 1-9

6438f1f2a942a604f5e9324e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A 444-32 du code de commerce.

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