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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
27 juillet 2023
maître [B] aux fonctions de liquidateur'; - dit que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da68
30 mars 2011
30 mars 2011
L 622-24 et L 641-3 du code de commerce, la publication du jugement d'ouverture au BODACC datant du 9 novembre 2010.
Source officielleRéférés
6813050be66d7f6b7b71ed9d
30 avril 2025
30 avril 2025
Or, s'agissant d'une décision ayant ordonné une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont davantage vocation à s'appliquer que celles de l'article 514-3 du code
Source officielle3ème chambre A
6431066628558704f52e69fc
6 avril 2023
6 avril 2023
[W] et la société Deltinvest demandent à la cour au visa des articles R.661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, des articles 408, 582 et 583 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
6969df08cdc6046d477d326f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f19d61a5c2f4aa36564
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 641-2 du code de commerce, de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce ; - fixé définitivement la date de cessation des paiements
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9148b
17 avril 2014
17 avril 2014
Il argue des dispositions de l'article L 641-11-1 du Code de Commerce, soutenant que ce texte n'envisage pas une résolution rétroactive du contrat à la date de la résiliation.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36c
2 juillet 2008
2 juillet 2008
la liquidation judiciaire sont régis par la loi précitée, notamment par l'article L. 626-27 du Code de commerce ; Que l'appelante se réfère à tort à l'article L. 622-13 du Code de commerce applicable
Source officielle1ère Chambre
63c79b19da31367c908eb5a5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS ET DECISION Selon l'article L.642-19 du code de commerce, le juge-commissaire peut ordonner la vente aux enchères publiques des biens du débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b517
6 mai 2008
6 mai 2008
de Saint- Etienne et sollicite uniquement la vente forcée de l'immeuble situé à Lyon ; de ce fait, toute option de compétence territoriale est exclue en application de l'article R 642- 29 du Code du
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc74cdc6046d477cb8c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e8
7 octobre 2015
7 octobre 2015
de leur passif provient de cette dernière, en application des dispositions des articles L 640-2 et L 640-3 al 1 du code de commerce.
Source officielleChambre civile TGI
6450a8e8902eadd0f86b8ded
28 avril 2023
28 avril 2023
2238 du code civil et L.641-9 du code de commerce pour avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription " alors qu'à l'égard du liquidateur, la prescription avait commencé à courir à compter
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
696770e9cdc6046d473ee508
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771dfcdc6046d473f1348
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[S] la somme de 2 640 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté les parties
Source officielleChambre Sociale
63d22aa79b3c8605deec2087
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle en conclut que l'astreinte n'a pu commencer à courir qu'à compter du lundi 25 janvier 2021 en application des articles 640 à 647-1 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
5fda7d449773040890195f9f
27 juin 2019
27 juin 2019
Par conclusions déposées le 16 mai 2018, fondées sur les articles 1147 devenu 1231-1 du code civil, L 644-11-1 [lire 641-11-1] du code de commerce, 1184 devenu les articles 1224 et suivants du code civil
Source officielleChambre civile 1-7
6896d632fd8bd33bb83ea499
8 août 2025
8 août 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06ebdcdc6046d4768bc82
15 avril 2026
15 avril 2026
de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens (en ce compris les frais d'expertise), dont distraction au profit de la Scp Leridon - Lacamp, avocat, qui
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0ba
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes des dernières conclusions de Maître [K], visant les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil et L. 64-11-1, L. 641-12 et L.622-14 du code de commerce, celui-ci sollicitait la condamnation
Source officiellePage 33 sur 378