déclaré et celle de 67.162,45 euros admise, soit 392.837,55 euros, Ordonné qu'il soit fait mention de cette décision sur la liste des créances de la SCI La petite roseraie, mentionnée au 1er alinéa de l'article

L.622-21, L622-22 et L.624-2 du code de commerce, et : « Déboute la société méridionale du bâtiment de l'ensemble de ses demandes Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

L. 622-6 du code de commerce, fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, invité

L.622-6 du code de commerce ; - autorisé la poursuite de l'activité de médecin généraliste de Mme [G] [C] [U] pour la durée maximale prévue par l'article R.641-18 du code de commerce ; - dit que les

Cette dernière a formé un recours contre ladite ordonnance devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en application de l'article R.621- 21 du code de commerce.              

Il ajoute que le procureur de la République n'a pas d'intérêt à agir dans la mesure où d'une part, l'article L.624-24 du code de commerce autorise le liquidateur à transiger sur toutes les contestations

Vu les dispositions des articles L 624-1 à L624-4 Du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats.

requête en rectification d'erreur matérielle, Juger que le recours de Monsieur [T] formé contre l'état des créances est irrecevable dès lors qu'il n'a pas la qualité de tiers intéressé au sens de l'article

Motifs de la décision L'article L 624-16 du Code de commerce énonce que 'Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur

L 621-28 du nouveau code de commerce n'entrant pas dans leurs compétences habituelles, la spécificité de cette mesure d'instruction ne peut permettre d'éluder les principes énoncés par les articles 263

Aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, 's'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

délai de trente jours à l'intérieur duquel le créancier doit répondre pour préserver ses droits, il est nécessaire que le courrier de contestation contienne les mentions conformes aux prescriptions de l'article

Les dispositions de l'article L. 624-4 sont applicables. ".

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

De même, il n'est justifié de sa part d'aucune demande d'asile ni d'une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du code de l'entrée et

De même, il n'est justifié de sa part d'aucune demande d'asile ni d'une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du code de l'entrée et

Dans son mémoire ampliatif d'appel, il sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise outre la somme de 250. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au visa des articles L. 624-24, R. 642-41 du code de commerce et 543 du code de procédure civile, M.

L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Représentée et assistée de Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article