RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 JANVIER 2010 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 09/00318 Décision déférée à la Cour : AU FOND

Au cours de cette assemblée générale la régie CARRON a été désignée en qualité de syndic.

générale en date du 24 juin 2010, Annule la 11ème résolution de l'assemblée générale du 24 juin 2010, Dit que la 35ème résolution de l'assemblée générale du 24 juin 2010 se trouve sans objet, Déboute

Pecorari, S.A.R.L. au capital de 1.344.255,00 euros, pour l'assemblée générale du 20 janvier 2015, et par voie subséquente, de l'assemblée générale du 20 janvier 2015 elle-même en toutes ses résolutions

Mme [Q] [N] épouse [H] a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 12 mai 2014, de : - annuler l'assemblée générale du

8 avril 2019 de notification du procès-verbal de l'assemblée générale.

Mme [R] [S] tendant à voir prononcer la nullité de la résolution n° 14 de l'assemblée générale du 31 août 2020, La demande d'annulation des résolutions n°5 et 7 de l'assemblée générale extraordinaire

Par courrier du 13 décembre 2015, Mmes [S] et [H] ont complété l'ordre du jour de l'assemblée générale. Mme [B] ne s'est pas rendue ni fait représenter à' l'assemblée du 15 décembre 2015.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, la COUR, Sur la recevabilité de l'action en annulation de l'assemblée générale du 27 mai 2005 : Considérant que le syndicat soutient que cette action est irrecevable dès lors

[D] a été régulièrement convoqué à cette assemblée générale ; En conséquence, - débouter M. [D] de sa demande d'annulation de l'assemblée générale en date du 22 décembre 2021, - condamner M.

ces assemblées générales le syndic n'a plus qualité lors de la convocation de l'assemblée générale du 9 juin 2018 à laquelle il a procédé ce qui entraine la nullité de la dite assemblée en totalité.

, d'examiner préalablement la régularité de cette assemblée générale mixte ; En ce qui concerne la validité des assemblées générale et extraordinaire du 2 juillet 2007 Considérant que M.

Monsieur Philippe C... et Monsieur Guy D... tendant à voir annuler l'assemblée générale du 3 mai 2006 en ce qu'elle est fondée sur la non- validité de la résolution no 7 de l'assemblée générale du 10 octobre

[J] [ZR] de sa demande de nullité de l'assemblée générale du 23 janvier 2014, M.

l'annulation de l'ensemble des résolutions adoptées lors de cette assemblée générale.

[Y] ont assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de diverses résolutions de l'assemblée générale du 28 avril 2015 et de l'assemblée générale dans son ensemble.

- qu'à cet égard, le syndic indiquait d'ailleurs, à l'assemblée générale du 13 octobre 2009 Bloc C, que 'le notaire n'a pu exploiter le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 avril 1977 dont la

[Z] et Mme [S], Annule la résolution 2 de l'assemblée générale du 24 mai 2012, Déboute M.

Mme [B] [R] a convoqué les associés de la SCI à une assemblée générale ordinaire devant se tenir le 8 juillet 2016. Par courrier du 4 juillet 2016, M.

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.