Selon l'article L. 1453-4, alinéa 1er de ce code, le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

Française [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397 **************** DEFENDEUR

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2019, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

[G] [R] et Mme [S] [R], ces'derniers en leur nom personnel et en qualité de curateurs assistant M.'

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

À l'audience du 13 juin 2024, [K] [G] se désiste de cette instance, les défenderesses s'étant acquittées entre ses mains des sommes mises à leur charge par l'ordonnance attaquée.

conformément au partage de responsabilité, Sur son appel incident, - réformer le jugement en ce qu'il a condamné les défendeurs à payer à M. et Mme [B] en qualité de représentants légaux de leur

GAMBA, greffier REQUÉRANT Monsieur Kouider Y... ... 31600 MURET Comparant DÉFENDEUR Monsieur Bouassria X... ... ... 31100 TOULOUSE Non comparant DÉBATS : A l'audience publique

matière disciplinaire DEMANDERESSE AU RECOURS SARL GALILEO AUCTION rue Patrick Baudry chez MHL GESTION 65000 TARBES assistée de Me Philippe POURTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2058 DÉFENDEURS

Monsieur [G] [T] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 9] [Adresse 14] [Localité 4] Rep/assistant : SCP Jean-Loup BOURGES - Luc BOURGES, avocat postulant

MAITRISE D''UVRE ASSISTANCE CONSEIL CREATIONS [Adresse 1] [Localité 9] France N° SIRET : 410 83 3 5 60 Représentée par Me Ingrid GIUILY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1077 S.A.R.L.

En l'espèce, Maître [C] a assuré la défense des intérêts de Monsieur [W] dans trois dossiers l'opposant à Monsieur [L], France Télévisions et à la Syndicat des Copropriétaires ' [Adresse 2].

[C], défenseur syndical de M. [T], n'a pas signé l'exemplaire notifié à la Poste.

[H], défenseur syndical de Mme [K], n'a pas signé l'exemplaire notifié à la Poste.

Ils ont demandé en outre que les travaux éventuellement réalisés par les défendeurs ne s'imputent pas sur les sommes dues.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SA HSBC FRANCE ... 75008 PARIS Rep/ assistant : la SCP FISSELIER et Associés (avocat au barreau de PARIS, toque : L0044) Rep/ assistant :