représentant le Préfet duVAR, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, l'assistance publique des hôpitaux de Marseille ne s'oppose pas à la réalisation de la mission d'expertise sollicitée et demande le dépôt d'un pré-rapport

MOTIFS L'altération des facultés mentales dont souffre Mme X... a été clairement décrite par le médecin expert dans son rapport du 3 février 2011.

L'expert a évalué le besoin permanent en assistance par tierce par personne à une demi-heure par jour ce qui n'est pas discuté par les parties. Dès lors, le préjudice de M.

Sur la demande d'expertise : - En ce qui concerne l'utilité de l'expertise : 3.

Il ressort des explications des parties que les frais d'assistance à l'expertise tels que sollicités par la victime correspondent aux honoraires de son avocat qui l'a assisté aux opérations d'expertise

[S] la date de consolidation devant être retenue n'est pas celle qui est préconisée par l'expert judiciaire mais celle retenue par le Dr [A] en son rapport d'assistance à expertise en date du 9 mars 2021

L'autre poste étant aussi justifié (pièce n°27), ce préjudice s'établit ainsi à 2.311 euros. 1.1.3. : frais d'assistance temporaire par une tierce personne L'expert judiciaire retient donc un besoin

personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard

Sur le bien-fondé de la demande au titre de l'assistance tierce personne permanente : Le premier juge a rejeté la prétention présentée par la victime à ce titre en raison des conclusions de l'expertise

EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 25 Février 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 18/11240.

D..., expert judiciaire désigné en référé, que la panne récurrente qui a empêché le réfrigérateur de fonctionner depuis l'achat du camping car était liée à un défaut de fabrication de son thermostat ;

[N] à l'écart et a poursuivi les démarches avec la seule assistance de son conseil, maître [P]. Il ne peut être fait grief à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de contre-expertise Le recours à une contre-expertise judiciaire n'est justifié que s'il est démontré que le rapport établi par l'expert initialement commis présente

Elle soutient que l'expert judiciaire a sous-évalué la gravité de certains de ses préjudices, notamment son déficit fonctionnel permanent et son besoin en assistance par une tierce personne.

- Sur les frais d'assistance de son médecin aux opérations d'expertise Les frais d'assistance aux opérations d' expertise exposés par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable

de son époux, a ordonné une expertise domotique, d'ailleurs en cours lors de la saisine de la Cour, et aujourd'hui terminée (l'expert a déposé son rapport le 13 novembre 2023).

L'expert retient qu'à sa sortie d'hospitalisation, l'assistance à une tierce personne pouvait être évaluée à raison d'une heure par jour pendant six mois.

respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; - donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité, temporaire

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif au greffe le 13 novembre 2023.