Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 AVRIL 2019 (n° 2019/241, 30 pages) Numéro

illimitées, l'article L 131-1 du Code des Assurances disposant qu'en "matière d'assurances contre les accidents, les sommes assurées sont fixées par le contrat." ; Que M.

MOTIFS DE LA DECISION : La société Alptis Assurances déclare se désister de l'appel qui a été formé en son nom contre le jugement qui l'avait mise hors de cause. M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 19 MARS 2013 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro

UFIFRANCE PATRIMOINE, sont habilités au nom de leur employeur à proposer à la clientèle des contrats d'assurance, il s'agit en l'espèce non d'assurances de biens ou de personnes (tels qu'assurances sur

Par ailleurs, en présence d'un courtier qu'elle a mandaté pour placer ses risques et qui a transmis à la compagnie GENERALI IARD une proposition d'assurance décrivant le risque de son mandant, cette dernière

A cet effet, la société CHAZELLE s'est assurée contre ce risque auprès de l'organisme de prévoyance PRO BTP.

l'ensemble de ses risques sociaux, que la conclusion, nullement établie, d'un contrat d'assurance destiné à se substituer à l'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale serait en contradiction

Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance D'après l'exposé général figurant en page 4 de la police d'assurance,« la Police assure contre tous dommages et pertes d'exploitation, tels que

permettant de se prémunir contre un défaut de paiement en cas de litige l'opposant à un acheteur américain.

la société Asturienne ; -Rejeté l'appel en appel de garantie de la MAAF contre Groupama ; -Rejeté la demande en appel en garantie formée par la société AGRES non seulement contre la MAAF Assurances

À ce manquement s'ajoutent, comme retenu ci-avant, non seulement le non paiement réitéré des contributions dues au titre de la formation continue des salariés, de 2018 à 2020, manquement partiellement

X... de sa demande, considérant que ce type de contrat avait pour objectif de prémunir l'assuré contre le risque de perdre son emploi, et par suite, son salaire, de sorte que mis à la retraite, il allait

de l'aggravation de risques .

par courrier du 15.12.2009 avec effet à la même date pour non-paiement des cotisations.

MOTIFS : Sur la qualification du contrat d'assurance Selon les dispositions de l'article 1190 du code civil, « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur

et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ; -les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ; -le délai dans lequel les indemnités sont payées ; -

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription

En conséquence, REJETER la fin de non-recevoir tirée la prescription, émise par les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD.