La juridiction prud'homale a, en outre, ordonné la remise par l'employeur d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire conformes à sa décision.

Outre la remise de l'attestation ASSEDIC, du certificat de travail, du bulletin de paie.

Il demande la remise du certificat de travail, d'attestation Assedic et les bulletins de paye à compter du 1er avril 2004 sous astreinte de 150 € par jour de retard La société Delsey demande de confirmer

transaction intervenue -1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Attendu que la société doit être condamnée à lui remettre un certificat de travail, une attestation

requalification : 1.927,53 € -indemnité de licenciement conventionnelle : 8.210,31 € -dommages-intérêts pour usage abusif de l'intérim : 8.000 € -remise du certificat de travail rectifié -remise de l'attestation

sérieuse, -1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Mme X... a demandé la remise du bulletin de salaire rectifié de février 2010, du certificat de travail rectifié, d'une attestation

SERVICES CENTRE à délivrer à madame Y... l'intégralité des bulletins de salaire rectifiés et conformes depuis novembre 1998 ainsi que son attestation ASSEDIC et son certificat de travail rectifiés et

compter de la notification de la décision à intervenir, des bulletins de paie du 22 octobre 1994 au 22 octobre 2001, un certificat de travail pour la même période, une lettre de licenciement, une attestation

référé dans le cadre d'un litige opposant madame Annie Y..., demanderesse à cette procédure, à monsieur et madame X..., défendeurs, sollicitant la condamnation de ses employeurs à lui remettre une attestation

[S] [B] un certificat de travail, une attestation Assedic rectifiée et les bulletins de salaire, - débouté M.

Par lettre du 26 Octobre 2004 le salarié a fait état de la date d'expiration de son préavis et de ce qu'il n'avait perçu aucun solde de salaire ni reçu d'attestation Assédic.

congés payés afférents, ~ 8. 139, 17 € à titre d'indemnité de licenciement, ~ 1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il conviendra d'ordonner la remise de l'attestation

VOYAGES et TOURISME TRANSPORTS INTERNATIONAUX de remettre à Francis Y... un certificat de travail, des bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC rectifiés dans les deux mois de la notification du

intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme brute de 2. 536, 42 € - Ordonné la remise des bulletins de paye, de l'attestation

-condamner la SARL STD SÉCURITÉ aux dépens et à lui remettre l'attestation ASSEDIC, les bulletins de paie mis en conformité avec la décision sous astreinte définitive de 50 euros par jour et par document

ASSEDIC.

-condamner cette société à lui remettre sous astreinte l'attestation Assedic -prononcer l'exécution provisoire.

· CINQ MILLE EUROS (5. 000, 00 €), à titre d'indemnité pour retard dans la remise de l'attestation ASSEDIC -SEPT CENT CINQUANTE EUROS, (750, 00 €), au titre de l'article 700 du code de procédure

Il demande en tout état de cause la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2008, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC et la garantie de L'AGS sur sa créance.

Il résulte tant des montants portés aux bulletins de paie correspondants que de ceux figurant sur l'attestation ASSEDIC que la moyenne s'établit à la somme de 1. 951, 12 €.