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72 908 résultats pour « caractères du préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00598_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

années, ainsi qu’en attestent ses bulletins de salaire, cette dernière n’ayant donc pas été privée d’une chance de bénéficier d’une telle évolution ; - la décision du 2 mars 2021 ne présente pas de caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ce rapport déposé le 12 août 2016 a, entre autres, conclu au caractère justifié des préjudices allégués par la société UTB.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61609203db7ff645d8566460

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Mais, les locaux étant effectivement occupés par l'ancien locataire-gérant sans contrepartie, le préjudice réparable s'entend de la privation d'une indemnité d'occupation soit un préjudice certain que

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c0c601f083189919a7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dès lors que le préjudice qu'il invoque présente un caractère incertain, il sera débouté de ce chef de demande.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6630896a0316960008413427

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

1000€ 4° préjudice esthétique permanent : 2000€ Total PEP 18970€ Total tous préjudices : 20.254€ - dit qu'après déduction de la créance de la CGSS sur le poste de préjudice assistance à tierce

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02453_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des matériels : 8.

Source officielle
CA

1re chambre civile

660cf25a7c1ccb0008628c6b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, faute de garantie contractuelle mobilisable compte tenu de l'absence de caractère pécuniaire des préjudices invoqués, A titre infiniment subsidiaire, - faire application de la franchise de 2 000

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00585_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur l'indemnisation du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM : 11.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20110363

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent de la collectivité, d'un rapport d'expertise

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd982c8dcfa1671ec067c42

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, ci-après la CPAM, a reconnu le caractére professionnel de l'accident le 12 juin 2015.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e948ab3a2ad6181ef89

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Ce faisant, le tribunal a nécessairement statué sur l'existence d'un préjudice et son caractère réparable.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6a0ff741cdc6046d478a0694

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ces préjudices, qui présentent un caractère personnel, doivent être appréciés de manière autonome, au regard de l'ensemble des atteintes subies par la victime, sans que la date de consolidation, notion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca488ca2aaa508f2a425a7

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Sur les demandes de la société Maurefilms en réparation du préjudice subi pour rupture brutale des relations commerciales établies Les sociétés s'opposent sur le caractère établie de la relation commerciale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d972c46992b81806777

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

Par acte du 09 novembre 2015, la société Le Moulin Simonot a fait assigner la société ERDF en indemnisation de son préjudice résultant de la non réalisation de l'opération.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e988ab3a2ad6181ef8b

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Ce faisant, le tribunal a nécessairement statué sur l'existence d'un préjudice et son caractère réparable.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69d89896cdc6046d47bc4954

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [D] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice matériel, - débouté M. [M] [D] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral, - débouté M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01555_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

attestent de ce que les autorités municipales de Saint-Valérien et des communes avoisinantes ont adopté des délibérations et des communiqués hostiles aux nouveaux résidants, employant des termes à caractère

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a307d7ed1ea83181124dc

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

, des frais d'expertise ou de diagnostic ; en outre, le caractère réel de son préjudice est directement imputable au réparateur, la responsabilité du dommage faisant défaut pour la société de contrôle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba3ccdc6046d47e944c0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de jouissance ; - débouter Monsieur [M] [U] [A] et Madame [X] [N] [W] de leur demande au titre du préjudice moral ; - débouter Monsieur [M] [U] [A] et Madame [X] [N] [W] de leur demande au titre de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035312f253bc35b8a0b94b9

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

' très subsidiairement, l'entreprise et l'architecte doivent être condamnés solidairement à réparer les préjudices induits par le retard de livraison, le caractère inhabitable de la villa, la sur-facturation

Source officielle

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