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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
années, ainsi qu’en attestent ses bulletins de salaire, cette dernière n’ayant donc pas été privée d’une chance de bénéficier d’une telle évolution ; - la décision du 2 mars 2021 ne présente pas de caractère
6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
Ce rapport déposé le 12 août 2016 a, entre autres, conclu au caractère justifié des préjudices allégués par la société UTB.
Pôle 5 - Chambre 8
61609203db7ff645d8566460
20 mai 2014
Mais, les locaux étant effectivement occupés par l'ancien locataire-gérant sans contrepartie, le préjudice réparable s'entend de la privation d'une indemnité d'occupation soit un préjudice certain que
Ch. civile et commerciale
651fa5c0c601f083189919a7
5 octobre 2023
Dès lors que le préjudice qu'il invoque présente un caractère incertain, il sera débouté de ce chef de demande.
Chambre Civile
6630896a0316960008413427
29 avril 2024
1000€ 4° préjudice esthétique permanent : 2000€ Total PEP 18970€ Total tous préjudices : 20.254€ - dit qu'après déduction de la créance de la CGSS sur le poste de préjudice assistance à tierce
DCA_21DA02453_20220623
23 juin 2022
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des matériels : 8.
1re chambre civile
660cf25a7c1ccb0008628c6b
2 avril 2024
, faute de garantie contractuelle mobilisable compte tenu de l'absence de caractère pécuniaire des préjudices invoqués, A titre infiniment subsidiaire, - faire application de la franchise de 2 000
1ère Chambre
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
Sur l'indemnisation du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM : 11.
Conseil
CADA:20110363
20 janvier 2011
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent de la collectivité, d'un rapport d'expertise
5e Chambre
5fd982c8dcfa1671ec067c42
16 janvier 2020
La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, ci-après la CPAM, a reconnu le caractére professionnel de l'accident le 12 juin 2015.
13e chambre
5fde0e948ab3a2ad6181ef89
5 juillet 2018
Ce faisant, le tribunal a nécessairement statué sur l'existence d'un préjudice et son caractère réparable.
2ème chambre sociale
6a0ff741cdc6046d478a0694
21 mai 2026
Ces préjudices, qui présentent un caractère personnel, doivent être appréciés de manière autonome, au regard de l'ensemble des atteintes subies par la victime, sans que la date de consolidation, notion
Pôle 5 - Chambre 4
5fca488ca2aaa508f2a425a7
25 novembre 2020
Sur les demandes de la société Maurefilms en réparation du préjudice subi pour rupture brutale des relations commerciales établies Les sociétés s'opposent sur le caractère établie de la relation commerciale
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb4d972c46992b81806777
25 mars 2019
Par acte du 09 novembre 2015, la société Le Moulin Simonot a fait assigner la société ERDF en indemnisation de son préjudice résultant de la non réalisation de l'opération.
5fde0e988ab3a2ad6181ef8b
2ème chambre section C
69d89896cdc6046d47bc4954
9 avril 2026
[M] [D] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice matériel, - débouté M. [M] [D] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral, - débouté M.
8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
attestent de ce que les autorités municipales de Saint-Valérien et des communes avoisinantes ont adopté des délibérations et des communiqués hostiles aux nouveaux résidants, employant des termes à caractère
4ème chambre commerciale
652a307d7ed1ea83181124dc
13 octobre 2023
, des frais d'expertise ou de diagnostic ; en outre, le caractère réel de son préjudice est directement imputable au réparateur, la responsabilité du dommage faisant défaut pour la société de contrôle
Pôle 4 - Chambre 4
6a1fba3ccdc6046d47e944c0
2 juin 2026
de jouissance ; - débouter Monsieur [M] [U] [A] et Madame [X] [N] [W] de leur demande au titre du préjudice moral ; - débouter Monsieur [M] [U] [A] et Madame [X] [N] [W] de leur demande au titre de
Pôle 4 - Chambre 6
6035312f253bc35b8a0b94b9
3 juin 2016
' très subsidiairement, l'entreprise et l'architecte doivent être condamnés solidairement à réparer les préjudices induits par le retard de livraison, le caractère inhabitable de la villa, la sur-facturation
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