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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
65aa27cea34ad10008581ad2
18 janvier 2024
et Conseil d'Orientation et de Surveillance - capital social 370 000 000 euros - RCS Montpellier 383 451 267 - Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 729 - Titulaire de la carte
Chambre sociale
6a0fe9d7cdc6046d4787f45a
21 mai 2026
[G] [P] a proposé à la vente son véhicule personnel à un client de l'entreprise, dans les locaux de celle-ci, en lui transmettant sa carte professionnelle ; - Le 19 janvier 2023, le chef d'atelier a
Pôle 4 - Chambre 1
5fd953cfc064d83d0d1f1ad9
21 février 2020
copropriétaires SDC Domaine d'Artemis représenté par son syndic la SA Opus patrimoine société par actions simplifiées au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 529 112 526, carte
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b058
28 février 2008
au 30 juin 2005 en ce qui concerne les prêts bancaires en cours, - un courrier du 24 juin 2005 demandant la restitution, dès réception, des badges et clés, téléphone portable, ordinateur portable et carte
6253cddcbd3db21cbdd94c22
18 décembre 2020
Terre et Mer font essentiellement valoir le défaut de qualité de l'auteur de la convocation à cette assemblée générale à savoir l'agence immobilière Exclusive dépourvue de personnalité morale et de carte
3ème chambre
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
Lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03106_20240312
12 mars 2024
que la préfecture connaissait, suite à son divorce en 2017, sa nouvelle adresse au 17, rue de l'Avre à Paris (75015), il se borne à produire un récépissé temporaire de dépôt de dossier de demande de carte
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f608383a880008fd0831
11 janvier 2024
Il a obtenu auprès de la Préfecture une carte professionnelle lui permettant d'exercer, sous le statut d'auto entrepreneur, la profession de conducteur de voitures de transport avec chauffeur (VTC).
65a0f60c383a880008fd0833
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65a0f61d383a880008fd083b
65a0f61f383a880008fd083d
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[X] [H] a obtenu auprès de la Préfecture une carte professionnelle lui permettant d'exercer, sous le statut d'auto entrepreneur, la profession de conducteur de voitures de transport avec chauffeur (VTC
65af6bdbb6c6260008b5325e
65af6bdfb6c6260008b53260
65af6be3b6c6260008b53262
65af6be7b6c6260008b53264
65af6bebb6c6260008b53266
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