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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
6688de53676b73dd81b9708e
3 juillet 2024
de l'ordonnance et que certains éléments saisis seraient en dehors du champ de l'ordonnance.
Pôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d257
4 janvier 2023
[G]) à titre d'indemnité en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, 3 443 x 5 = 17 215 € (correspondant à 5 mois de ce salaire mensuel moyen brut) en application
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc4f
19 avril 2011
du salarié en deux catégories : - le temps de travail effectif (TTE) soit le temps de conduite + le temps de prise et fin de service + le temps de nettoyage du car, - le temps indemnisé (TD), qui est
6253ca76bd3db21cbdd8b1a8
4 mars 2008
L'accord ou la convention détermine la durée du travail, les catégories de salariés concernés, les modalités de décompte du temps de travail, les incidences sur la rémunération de la réduction du temps
Pôle 1 - Chambre 9
68afe29d098ed4b8b7546a02
8 octobre 2024
D'autre part, cette clause est rédigée clairement et de manière compréhensible en ce qu'elle prévoit explicitement l'application du taux horaire pratiqué par le cabinet d'avocats au temps passé au titre
6ème chambre
DCA_20VE00592_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
6e chambre
652f79b1b053208318995ceb
12 octobre 2023
La convention collective étendue est, en raison de l'arrêté d'extension, obligatoire pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, même s'ils n'adhèrent pas
11e chambre
6034993510aec685c6211446
3 novembre 2016
***** SAS IREA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0536 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162dcfacadecb9ef7c7e029
21 mai 2012
d'application les produits énergétiques à double usage utilisés dans un procédé métallurgique.
6253c8afbd3db21cbdd85f5c
14 mai 2002
X... a soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance au profit du Tribunal d'Instance en application de l'article 2 de la loi du 10 janvier 1978 et la prescription de l'action en application de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02057_20231107
7 novembre 2023
Ils soutiennent que : - conformément au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts, les contribuables placés dans le champ d'application du régime d'imposition des micro-entreprises peuvent opter
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00479_20230105
5 janvier 2023
- le tribunal administratif a commis une erreur de fait s'agissant de sa situation professionnelle, laquelle justifiait une admission exceptionnelle au séjour, et une erreur de droit s'agissant du champ
Chambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e8
10 mai 2022
par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 08 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application
Pôle 4 - Chambre 9
603702370c57ad9d1aa104fc
25 juin 2015
Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 assistée de Me Nathalie PERRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P64 COMPOSITION DE LA COUR : En application
6253cca1bd3db21cbdd90c13
22 octobre 2013
d'application qui ne vise pas les actions de prévention et d'insertion.
6253c9c9bd3db21cbdd89380
2 octobre 2007
Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No416 R.G : 06 / 06215 M. Olivier X... Mme Gwénaëlle S... C / Melle Céline Z...
Chambre 4-6
65a236f37ca18b0008e57f6a
12 janvier 2024
Il est de jurisprudence constante que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue du temps de travail effectif; il en est de même du temps de déplacement
6253cb30bd3db21cbdd8d0bb
4 février 2009
Il a débouté les requérants de leurs demandes au titre de la dépréciation de leur maison et du préjudice visuel et condamné la société BOUYGUES TÉLÉCOM au paiement de la somme de 3 000 € en application
6034abfefe310a97de0437fd
19 octobre 2016
à 50 % de leur temps de travail, signé le 8 octobre 2009, ne s'applique aux termes de son article 1er qui définit son champ d'application, qu' au sein des unités d'électricité de France SA, ce qui exclut
Pôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b59
18 février 2010
Elle demande également l'infirmation de l'ordonnance précitée et l'annulation des actes subséquents dès lors que la majorité des opérations incriminées ne rentrerait pas dans le champ d'application territoriale
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