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8 620 résultats pour « champ d'application dans le temps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

6688de53676b73dd81b9708e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de l'ordonnance et que certains éléments saisis seraient en dehors du champ de l'ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d257

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[G]) à titre d'indemnité en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, 3 443 x 5 = 17 215 € (correspondant à 5 mois de ce salaire mensuel moyen brut) en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc4f

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

du salarié en deux catégories : - le temps de travail effectif (TTE) soit le temps de conduite + le temps de prise et fin de service + le temps de nettoyage du car, - le temps indemnisé (TD), qui est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a8

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

L'accord ou la convention détermine la durée du travail, les catégories de salariés concernés, les modalités de décompte du temps de travail, les incidences sur la rémunération de la réduction du temps

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe29d098ed4b8b7546a02

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

D'autre part, cette clause est rédigée clairement et de manière compréhensible en ce qu'elle prévoit explicitement l'application du taux horaire pratiqué par le cabinet d'avocats au temps passé au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00592_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Source officielle
CA

6e chambre

652f79b1b053208318995ceb

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La convention collective étendue est, en raison de l'arrêté d'extension, obligatoire pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, même s'ils n'adhèrent pas

Source officielle
CA

11e chambre

6034993510aec685c6211446

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

***** SAS IREA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0536 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162dcfacadecb9ef7c7e029

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

d'application les produits énergétiques à double usage utilisés dans un procédé métallurgique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f5c

Appel

14 mai 2002

14 mai 2002

X... a soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance au profit du Tribunal d'Instance en application de l'article 2 de la loi du 10 janvier 1978 et la prescription de l'action en application de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02057_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ils soutiennent que : - conformément au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts, les contribuables placés dans le champ d'application du régime d'imposition des micro-entreprises peuvent opter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00479_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

- le tribunal administratif a commis une erreur de fait s'agissant de sa situation professionnelle, laquelle justifiait une admission exceptionnelle au séjour, et une erreur de droit s'agissant du champ

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bc76c5d9057df800e8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 08 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603702370c57ad9d1aa104fc

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 assistée de Me Nathalie PERRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P64 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c13

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

d'application qui ne vise pas les actions de prévention et d'insertion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89380

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No416 R.G : 06 / 06215 M. Olivier X... Mme Gwénaëlle S... C / Melle Céline Z...

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65a236f37ca18b0008e57f6a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il est de jurisprudence constante que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue du temps de travail effectif; il en est de même du temps de déplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0bb

Appel

4 février 2009

4 février 2009

Il a débouté les requérants de leurs demandes au titre de la dépréciation de leur maison et du préjudice visuel et condamné la société BOUYGUES TÉLÉCOM au paiement de la somme de 3 000 € en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034abfefe310a97de0437fd

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

à 50 % de leur temps de travail, signé le 8 octobre 2009, ne s'applique aux termes de son article 1er qui définit son champ d'application, qu' au sein des unités d'électricité de France SA, ce qui exclut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b59

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Elle demande également l'infirmation de l'ordonnance précitée et l'annulation des actes subséquents dès lors que la majorité des opérations incriminées ne rentrerait pas dans le champ d'application territoriale

Source officielle

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