Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

rapports d'associés ; Considérant que la clause compromissoire invoquée figure à l'article 14 du contrat d'enseigne signé entre la société ITM et la société GARDY et les époux [Z] ; que ce contrat

Cette clause est par conséquent nulle et de nul effet.

Il est classé non-cadre': il se place en situation d'interface entre ceux dont le métier est de décider et/ou de maîtriser le processus de décision (directeurs ou directrice) et ceux qui sont dans la relation

d'élection de domicile précise, ne se réduisant pas à une attribution de compétence et ce, à leur adresse aixoise respective ; Elle soutient que cette clause, qui est au moins d'intérêt commun, devait

Cet acte comportait une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce du siège social de la banque.

Sur ce, Il résulte de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L.110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans

Sur la demande en paiement au titre du compte prorata : Selon l'article L 123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants

responsabilité contractuelle en manquant à son obligation de résultat quant au déclenchement du système d'alarme et à son obligation de conseil quant au système de télésurveillance et estimé que la clause

Sur la demande au titre de la complicité de la violation de la clause de non-concurrence : 4.

Le 5 août 2009, la société Titres Cadeaux, concurrent de la société Kadéos, a saisi l'Autorité de la concurrence des clauses d'exclusivité précitées, conclues entre Kadéos et les enseignes Fnac et Conforama

du contrat de bail à construction des 26 et 28 décembre 2011 conclu entre la SARL SOTRAP et la commune de [Localité 6] et PRONONCE la résiliation de ce bail à construction, CONDAMNE la SARL SOTRAP à

A l'appui de son recours, elle fait valoir : - que le commandement de payer visant la clause résolutoire ne pouvait être délivré pour le recouvrement des cotisations réclamées par l'association des commerçants

Elle prétend que l'office du juge est soumis à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ou encore, s'agissant d'un litige entre un commerçant et un non commerçant, à la prescription

Sous réserve de la dénaturation d'une clause claire et précise, il appartient au juge d'interpréter les clauses en recherchant la commune intention des parties sans s'arrêter au sens littéral des termes

En tout état de cause, elle réclame condamnation de la CRCAM à payer à son conseil la somme de 2.400 euros en vertu de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'à supporter les entiers dépens

attributive de juridiction, que l'un des demandeurs et l'un des défendeurs sont commerçants et que l'on est en l'espèce en présence d'un acte de commerce par son objet ; elles demandent donc à la Cour