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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6162558abfc8340a0e74b849
10 avril 2014
10 avril 2014
civil n'est pas applicable aux intérêts dus en vertu d'une condamnation ; qu'elle soulève l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de Madame [W] comme nouvelle en appel et comme prescrite
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu : - le code de l’environnement, - le code de l’urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94041
8 juin 2018
8 juin 2018
Représentée par Me Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67061e33fde28ee4207110df
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon les dispositions de l'article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt : ' I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02365_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En troisième lieu, aux termes l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle1ère Chambre
600fef85c237be695f06f6cb
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Dans ce courriel, il indiquait: 'Compte tenu de la cession par mon client de ses parts du groupement forestier, les frais de partage seront réglés par Mme [X] comme elle s'y est engagée lors de la signature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03173_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8feee
11 mai 2012
11 mai 2012
Il affirme ensuite que le même juge ne pouvait accorder qu'une provision à l'ONF et non, comme il l'a fait, des dommages intérêts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01687_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code rural et de la pêche maritime, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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