MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions du 13 février 2024, Mme [D] [Q] et l'Association Tutélaire de Gestion demandent à la cour de : Infirmer le jugement rendu le 10

[L] se heurtent le principe de la concentration des moyens et tendent à remettre en cause la chose jugée par la cour d'appel de Paris entre les mêmes parties le 30 novembre 2021, - juger M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

- que, selon l'article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er octobre 2025, M.

sur les moyens suivants : l'absence de prétention sur le fond, de la part de la société [X], appelante, dans ses conclusions remises au greffe le 28 novembre 2025, et les conséquences en résultant en

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026..

En date du 20 août 2019, dès réception des documents de votre part, nous avons immédiatement transmis un dossier à votre nom au [2] afin qu'il vous autorise sans délai à suivre la formation destinée à

à la charge d'une autre partie.

fondée En conséquence, Constater que les " conclusions récapitulatives et responsives " de la partie adverse ont été avisées et communiquées tardivement, postérieurement à l'ordonnance de clôture

des parties n'ayant pas encore conclu au fond à signifier avant le 6 juillet 2025 ; pour conclusions en réplique des autres parties.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

du terrain à usage de jardin avec une partie de l'abri à bois située à l'arrière du bâtiment A, et le lot 12 constitué de l'autre partie de l'abri à bois.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 7 mai 2024, M.

les parties ont été autorisées à envoyer des notes en délibéré et que les échanges sont poursuivis jusqu'au 31 mars 2016 Attendu qu'il est expressément référé aux écritures des parties pour plus ample

Le 31 octobre 2024, un avenant a été conclu entre les parties aux termes duquel le bâtiment avec terrain sis sur la parcelle AH [Cadastre 1] de 321 m² ne faisait plus partie des locaux loués.

les conclusions de M.

Exposé des prétentions et des moyens Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2025, M. 

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 avril 2026 à 10 heures 30.

[I] et des conclusions du sapiteur M.