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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
686dfb1a002316e0ca848fd6
8 juillet 2025
Autorisés par ordonnance du juge des contentieux la protection du tribunal judiciaire de Paris du 30 mars 2021, la DNID a fait constater par commissaire de justice le 23 avril 2021 les conditions d'occupation
Pôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
à titre de résidence principale et une cession de ces mêmes locaux ; Qu'en l'espèce, la RIVP se prévaut notamment d'un constat des conditions d'occupation des lieux, établi par l'huissier de justice
14e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803d
7 juillet 2022
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation M.
Pôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b0897
10 juillet 2025
Suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection de [Localité 6] du 14 septembre 2023, la société Adoma a fait procéder, le 28 octobre 2023 par commissaire de justice, à un constat des conditions
63b7cd0a6b63637c907b7c2d
5 janvier 2023
Autorisée par ordonnance rendue sur requête, la SARL VPF-AIGOREP a fait constater le 16 janvier 2020 par Maîtres [I] et [G], huissiers de justice, les conditions d'occupation du logement.
67f602681c1a56b8e1652005
8 avril 2025
Repose sur le bailleur la preuve de l'occupation irrégulière des lieux qu'il allègue afin de voir confirmer la résolution du bail.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
Enfin, il est constant qu'entre le mois de mai 2021 et la date de l'arrêté en litige, les conditions d'occupation du site ont évolué, le nombre de véhicules et de caravanes ayant augmenté, de même que
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Pôle 5 - Chambre 9
63ca43089066fd7c90fc274c
19 janvier 2023
, en cas d'empêchement de l'huissier désigné, pour le cas échéant pénétrer dans les lieux conformément aux dispositions de l'article R322-1 du code des procédures civiles d'exécution, décrire les conditions
Pôle 1 - Chambre 10
662b43e3fe25450008314a90
25 avril 2024
Bien au contraire, l'autorisation donnée par le juge de l'exécution est destinée à protéger le tiers occupant et le procès-verbal de description peut permettre de recueillir des informations sur les conditions
5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
1re chambre civile
651e535fa81daa831884f461
3 octobre 2023
Suivant ordonnance sur requête en date du 07 mai 2019, Mme [L] a obtenu l'autorisation de faire établir par Maître [O], huissier de justice à [Localité 4], un procès-verbal de constat des conditions d'occupation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
Ils soutiennent que le projet affecte les conditions de jouissance de leur bien et le permis modificatif a été délivré au vu d'un dossier ne faisant toujours pas apparaître l'intégralité des ouvertures
Chambre de la Proximité
65ab770a36bfc00008d68e76
18 janvier 2024
Il savait donc nécessairement qu'elle était occupée par sa belle-mère.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
6a1fba3ccdc6046d47e944c0
2 juin 2026
ailleurs l'existence de troubles anxio-dépressifs, de troubles du sommeil, de rhinites allergiques chroniques et d'un suivi psychologique concernant plusieurs membres de la famille, en lien avec les conditions
DCA_23MA00413_20240215
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02379_20250327
27 mars 2025
devant le tribunal était irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; les requérants n'ont pas fait état d'éléments précis et étayés permettant de démontrer l'atteinte directe portée par le projet aux conditions
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