RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 octobre 2025 (1 pages

comparante [29] [Adresse 3] [Adresse 28] [Localité 10] non comparante EDF SERVICE CLIENT Chez [31] Service Surendettement [Adresse 2] [Localité 7] non comparante [21] Chez [Localité

du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; La demande visant à voir juger une clause du règlement comme étant réputée non écrite présente une autonomie et une

LE DIRECTEUR DU GHU PSYCHIATRIQUE [H] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté PARTIE INTERVENANTE : MINISTÈRE PUBLIC représenté par Mme SCHLANGER , avocate générale,

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté

du 15 septembre 2017) outre 2.028 euros de congés payés afférents.

la perte de son fonds par la locataire, dit que l'article 7 de l'avenant au renouvellement du 27 avril 2007 n'était ni nul ni non écrit, qu'en conséquence l'indemnité d'éviction devait être fixée à la

[Localité 4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale, Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 7 janvier 2026 Exposé des

comparant, non représenté INTIMÉ M.

Le tribunal a relevé que la demande principale se heurtait au principe du non-cumul entre le salaire et l'indemnité de congés payés, lorsque le salarié n'a pas pris ses congés et a travaillé en percevant

non écrite.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023 (2 pages

[P] [W] né le 23 Décembre 2001 à [Localité 1], de nationalité cubaine Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC

[C] [G] [T] né le 04 Août 1982 à [Localité 2], de nationalité cubaine Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [3], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 (1 pages

LE DIRECTEUR DE L'[Localité 2] DE [Localité 3] non comparant, non représenté [Localité 4] Monsieur [K] [L] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme LESNE, avocate

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 05571 AFFAIRE : Oxana X...

; 709320001499) [Adresse 23] [Localité 7] non comparante [17] (73095553863 ; 52109037729 ; 52122396444) Service surendettement [Adresse 1] [Localité 10] non comparante [13] AG SIEGE SOCIAL