Par acte du 23 juillet 2024, la SAS GER les a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir notamment le paiement à titre provisionnel de l'appel de fonds n°5

solliciter l'aménagement de ladite exécution provisoire notamment en consignant les espèces suffisantes pour garantir en principal, intérêt et frais le montant de la condamnation.

être que provisoires ; la démolition de la toiture et de la charpente ne peuvent être regardées comme des mesures provisoires ; l'écart entre l'arrêté de péril imminent et l'intervention de la commune

Mme [I] et de M. et Mme [V] ; - rappelé que la décision est exécutoire par provision pour le surplus et dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire à ce titre.

que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 janvier 2025, l'ordonnance suivante : Vu la procédure suivie sous le numéro 23 / 15617, Attendu que la société NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCTION

propriété, les époux [S] reprochent à Mme [E] d'avoir fait procéder à la fermeture de la parcelle commune au moyen de barrières cadenassées, fermeture les empêchant de poursuivre les travaux de construction

SOCOTEC CONSTRUCTION Société DUMEZ COTE D'AZUR Société SMA SA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN Me Nathalie PUJOL Me Isabelle FICI Décision

. ******* EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée (SAS) [1] (ci-après dénommée la société [2]) a pour activité la construction aéronautique.

A B, la société Groupe Loisier, la société Bureau Veritas Construction et la SMABTP à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 545 426,97 euros, en réparation des désordres affectant les baies vitrées

Cette construction bénéficie d'une vue plongeante sur leur fonds.

A tel effet, les époux [D] soutiennent que : * sur le contrat de construction, - ils pouvaient user du droit de rétractation prévu à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation

[G] [O] et Mme [I] [K] épouse [O] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, - rappelé que l'exécution provisoire de plein droit du jugement.

maison individuelle avec la SAS AGOSAC CONSTRUCTION sur sa parcelle située à Tarnos.

du bois et de l'ameublement - CGT (la FNSCBA  CGT), la Fédération Nationale des salariés de la construction et du bois (la FNCB CFDT), la Fédération Générale Force Ouvrière Construction (la FG FO Construction

AZ Construction.

Pour entendre faire juger que l'action de la SCI est prescrite, la SA TOTAL GUADELOUPE se prévaut de la clause du bail à construction telle que rédigée : « Pour vérifier la conformité des constructions

de 100 € par jour de retard durant trois mois, délai après lequel il sera à nouveau statué, - débouté M. et Mme A... de leur demande en dommages et intérêts, - ordonné l'exécution provisoire, -

non prévus dans le marché initial de GARREL CONSTRUCTION et chiffrés par l'entreprise SMED, 3/ le coût des travaux d'urgence réalisés pour pallier à la carence de GARREL CONSTRUCTION sur la tranche ferme

Se plaignant de nuisances causées par les constructions réalisées sans autorisation administrative et l'exploitation du domaine, M. et Mme [N] ont, par acte de commissaire de justice du 2 juin 2023, fait

Il convient aussi de constater que l'extension atteinte d'un vice de construction a été achevée le 20 décembre 1992.