CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a0d4164cdc6046d474480f8
19 mai 2026
Par jugement du 1er février 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé le redressement judiciaire de la Sas Ramonville Productique Industrie et désigné la Selas Egide prise en la personne de
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9758cdc6046d47654643
20 mai 2026
Par déclaration du 15 décembre 2022, la Selarl [1] prise en la personne de Me [N] [B] en qualité de mandataire liquidateur de la société [Adresse 1] a interjeté appel de ce jugement.
Chambre commerciale
68ef2c22796eb4b748562945
14 octobre 2025
* Par conclusions du 17 janvier 2025, formant appel incident, la SARL [9], la SCI Le Lion d'Or, « prise en la personne de son mandataire ad hoc, Mme [H] [D] épouse [V], nommée suivant ordonnance
Chambre sociale
6a0feaa5cdc6046d47880a5a
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La prise d'acte s'analyse comme un mode de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui se fonde sur
Pôle 4 - Chambre 10
69e314a5cdc6046d47a7a943
16 avril 2026
[Q] [U] doit être rattachée à la période de garantie subséquente de 5 ans ayant pris effet à la date de cessation des garanties, le 31 décembre 2015, - Constater que la société CNA Insurance Company
5fd96fba58b29a5c8a8eab21
30 janvier 2020
notifiés par la lettre d'observations, corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle.
6ème Chambre
6a1a74bdcdc6046d4774c7ce
28 mai 2026
de vente conclu entre Mme [K] [A] et la société Andréa Energy - de prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt conclu entre M [W] [A],Mme [K] [A] et la société Franfinance - de condamner
Ch civ. 1-4 copropriété
69d733f8cdc6046d479a01b1
8 avril 2026
Le 3°) de ce texte prévoit qu'il s'applique aux contrats de crédit mentionnés au 1°, qui sont souscrits par les personnes morales de droit privé, lorsque le crédit accordé n'est pas destiné à financer
Pôle 6 - Chambre 11
6a1fb915cdc6046d47e91ff5
2 juin 2026
[V] [L], pris en la personne de ses ayants droit, mal fondé en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - débouter M.
1ère chambre civile
6a167ff9cdc6046d47111880
26 mai 2026
; - dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertise ; - condamné la société par action simplifiée Marine Center, prise en la personne de son
Chambre 4-4
69fd8490cdc6046d4704d11e
7 mai 2026
Malgré le temps de réflexion pris pour notifier notre décision, bien au-delà du délai minimum fixé par la loi, il n'a pas été possible de nous arrêter à une autre décision que la rupture de votre contrat
3ème chambre
6a225a0dcdc6046d4737cc4b
4 juin 2026
SCI NIFLINVEST Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social.
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
En votre qualité de Responsable des Risques et du Contrôle Permanent, vous êtes en charge d'assurer la gestion des risques et du contrôle permanent de la Banque, notamment en matière de lutte contre le
Pôle 4 - Chambre 8
69e0745acdc6046d47697273
15 avril 2026
VICTORINE 'CHEZ PAPA', prise en la personne de Monsieur [Z] [W], en sa qualité de président, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 811 562 859 [Adresse
Chambre sociale 4-2
69fc1d00cdc6046d47e02a9a
6 mai 2026
[S], 2 - Constater que le contrat de travail à temps partiel ne respecte pas les règles légales, En conséquence, .
5ème Chambre
6a1921a1cdc6046d4752f4db
27 mai 2026
[V] TRAITEUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD
5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.
1re chambre civile
69f19d69cdc6046d47ee2480
28 avril 2026
CR HABITAT prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de
2e chambre sociale
6a0e9d74cdc6046d47661489
la poursuite du contrat de travail, soit en démission dans le cas contraire.
69d73388cdc6046d4799d8fc
[D] demande à la cour de': Sur la rupture du contrat de travail A titre principal, . constater la nullité du licenciement prononcé à l'encontre de M.
Page 33 sur 4747
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.