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94 939 résultats pour « contrat entre personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6a0d4164cdc6046d474480f8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement du 1er février 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé le redressement judiciaire de la Sas Ramonville Productique Industrie et désigné la Selas Egide prise en la personne de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9758cdc6046d47654643

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par déclaration du 15 décembre 2022, la Selarl [1] prise en la personne de Me [N] [B] en qualité de mandataire liquidateur de la société [Adresse 1] a interjeté appel de ce jugement.

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CA

Chambre commerciale

68ef2c22796eb4b748562945

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

* Par conclusions du 17 janvier 2025, formant appel incident, la SARL [9], la SCI Le Lion d'Or, « prise en la personne de son mandataire ad hoc, Mme [H] [D] épouse [V], nommée suivant ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0feaa5cdc6046d47880a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La prise d'acte s'analyse comme un mode de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui se fonde sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e314a5cdc6046d47a7a943

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q] [U] doit être rattachée à la période de garantie subséquente de 5 ans ayant pris effet à la date de cessation des garanties, le 31 décembre 2015, - Constater que la société CNA Insurance Company

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fba58b29a5c8a8eab21

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

notifiés par la lettre d'observations, corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle.

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CA

6ème Chambre

6a1a74bdcdc6046d4774c7ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de vente conclu entre Mme [K] [A] et la société Andréa Energy - de prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt conclu entre M [W] [A],Mme [K] [A] et la société Franfinance - de condamner

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733f8cdc6046d479a01b1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 3°) de ce texte prévoit qu'il s'applique aux contrats de crédit mentionnés au 1°, qui sont souscrits par les personnes morales de droit privé, lorsque le crédit accordé n'est pas destiné à financer

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb915cdc6046d47e91ff5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] [L], pris en la personne de ses ayants droit, mal fondé en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - débouter M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

 ; - dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertise ; - condamné la société par action simplifiée Marine Center, prise en la personne de son

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CA

Chambre 4-4

69fd8490cdc6046d4704d11e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Malgré le temps de réflexion pris pour notifier notre décision, bien au-delà du délai minimum fixé par la loi, il n'a pas été possible de nous arrêter à une autre décision que la rupture de votre contrat

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CA

3ème chambre

6a225a0dcdc6046d4737cc4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

SCI NIFLINVEST Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social.

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CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En votre qualité de Responsable des Risques et du Contrôle Permanent, vous êtes en charge d'assurer la gestion des risques et du contrôle permanent de la Banque, notamment en matière de lutte contre le

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0745acdc6046d47697273

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

VICTORINE 'CHEZ PAPA', prise en la personne de Monsieur [Z] [W], en sa qualité de président, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 811 562 859 [Adresse

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Chambre sociale 4-2

69fc1d00cdc6046d47e02a9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[S], 2 - Constater que le contrat de travail à temps partiel ne respecte pas les règles légales, En conséquence, .

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5ème Chambre

6a1921a1cdc6046d4752f4db

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[V] TRAITEUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

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CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

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CA

1re chambre civile

69f19d69cdc6046d47ee2480

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

CR HABITAT prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de

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2e chambre sociale

6a0e9d74cdc6046d47661489

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

la poursuite du contrat de travail, soit en démission dans le cas contraire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73388cdc6046d4799d8fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] demande à la cour de': Sur la rupture du contrat de travail A titre principal, . constater la nullité du licenciement prononcé à l'encontre de M.

Source officielle

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