franco-luxembourgeoise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune du 20 mars 2018 ; - le code général des

sur le territoire français.

générale de sécurité sociale entre la France et l'Algérie du 1er octobre 1980, pose en son article 1er un principe d'égalité de traitement en ce que les travailleurs français ou algériens, exerçant en

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser toute délivrance et tout renouvellement du certificat

fiscale franco-américaine signée le 31 août 1994 et ont écarté le délai de prescription de quatre ans ; - l'avenant du 13 janvier 2019 modifiant la convention fiscale franco-américaine prévoit expressément

du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle justifie d'une vie privée et familiale en France à laquelle

B... se trouvait en France au sens des dispositions précitées de l’article 4 A du code général des impôts. 9.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

B est entré sur le territoire français sans être détenteur d'un visa de long séjour comme le prévoient les stipulations précitées de l'accord franco-algérien.

irrégulièrement sur le territoire français à l’expiration dudit visa, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale relative aux droits

du 27 décembre 1968 modifié : il réside sur le territoire français depuis 2013 ; il vit avec son épouse chez leur fils qui réside légalement en France avec son épouse et ses enfants ; son frère, de

*Condamné le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté à payer à M. et Mme [M] le trop-perçu des intérêts conventionnels du 3 janvier 2013 jusqu'au prononcé dudit jugement.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; l’accord franco-algérien du 27 décembre

L'article 6 et le a) du 2 de l'article 10 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée, visée ci-dessus, prévoient un taux de 5% du montant brut des dividendes si le bénéficiaire