AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
6035c604967fda2d2b7c48ff
2 mars 2016
2 mars 2016
Monsieur [S] [E] s'est opposé aux demandes, exposant que la convention du 25 juin 2010 doit être annulée en application des articles 887 et 889 du code civil, pour absence de concessions réciproques et
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Pôle 5 - Chambre 3
615e0e38c25a97f0381f5392
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Le 30 mars 2009, les consorts [C] ont saisi le Tribunal de commerce de Paris d'une action au fond tendant notamment à voir déclarer nulle la convention conclue le 10 septembre 2002 entre eux et M.
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