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49 384 résultats pour « conversion d'actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

6035c604967fda2d2b7c48ff

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Monsieur [S] [E] s'est opposé aux demandes, exposant que la convention du 25 juin 2010 doit être annulée en application des articles 887 et 889 du code civil, pour absence de concessions réciproques et

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e38c25a97f0381f5392

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Le 30 mars 2009, les consorts [C] ont saisi le Tribunal de commerce de Paris d'une action au fond tendant notamment à voir déclarer nulle la convention conclue le 10 septembre 2002 entre eux et M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

651fa525c601f083189915fa

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e4ea7797cdb2f7583c97

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

Des contrats de conversion sont intervenus le 3 mai 1993.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd04fb97f7b76efbcc7e62

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

définitive de divorce, Vu les anciens articles 1129, 1134 et suivants et 1315 alinéa 1er du code civil, Vu la convention de divorce homologuée par le tribunal de grande instance de Paris en date du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03834_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

L'article 6.2.3 de cette convention précisait que le prix de cession des actions détenues par la société PM Holding et M.

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CA

Chambre civile 1-2

69facbc1cdc6046d47be606c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit n° 289 920 006 705 28 conclu entre M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e4ec25a97f0381f54b3

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

[S] [O] , en exécution de la convention de rupture conventionnelle. Dans ces conditions, l'action de M.

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CA

2e chambre sociale

69281fe5011fb71514ef9276

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[L], qui ne se prévaut pas des stipulations conventionnelles (grille salariale prévue par la convention collective) ne peut faire produire unilatéralement un effet rétroactif à cet avenant pour la période

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd923809b3e940249d66497

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L'article 1304 ancien du code civil dans sa version applicable au litige dispose: "Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad53

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

tant son obligation légale que conventionnelle de reclassement, que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu' en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00536_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A a apporté à la SAS A Développement 8 000 actions de la SAS Mofi.

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138a5cdc6046d47a66fa4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle souligne, concernant la société RP bâtiment, que l'arrêt des poursuites individuelles ne s'impose qu'aux actions en paiement et est sans conséquence pour les actions tendant à la constatation du montant

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CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d30

Appel

30 mars 2021

30 mars 2021

Déclarer la société Industria Conciaria Volturno Srl et la société High Point Real Estate LLC irrecevables et mal fondées en leurs actions obliques en contestation des conventions de coopération commerciale

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032cc7947dc9041d9b1ed9a

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Sur la recevabilité de l'action de MM.

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CA

Chambre 1-5

6364bad6e405357f749ea76e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ce droit s'appelle droit d'accession.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35e941d7564000872dd2d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] et son assureur Sogessur, la société Swisslife Assurances de Biens et de déclarer irrecevables les actions des assureurs sur le fondement de la convention entre assureurs dite convention coral.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02134_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B () à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02135_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B () à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7718cdc6046d47036ba6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Après avoir examiné et admis la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion de l'action ainsi que la régularité de la déchéance du terme du contrat et pour prononcer la déchéance du droit

Source officielle