[P] [N] (Intreprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE [Localité

des débats : Mme Fabienne NIETO.

Par jugement réputé contradictoire du 20 juin 2023, le tribunal a': - prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers consenti à M.

Par un jugement n° 1905251 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a prononcé la réception juridictionnelle de l'ouvrage avec effet au 5 août 2015, et rejeté la demande reconventionnelle présentée

Par une décision n° 461706 du 11 octobre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la MACIF, a annulé l'arrêt du 21 décembre 2021 et a renvoyé l'affaire devant la

Qu'à défaut de demande contraire, cette pension alimentaire sera due à compter du jour du présent arrêt.

hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en audience publique et par défaut, Infirme le jugement du 20 mai 2010, et, statuant à nouveau, Prononce le divorce entre Monsieur

le 18 Septembre 2007 à 13 h 45 en audience publique, Madame BRETON, Conseiller ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de : Madame FERRARI, Président de Chambre Madame

ATE ISOLEO FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 8] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 mai 2022, en audience publique, devant la

des débats : Madame Sancie ROUX.

La SAS [I] and CO n'ayant pas constitué avocat le présent arrêt sera rendu par défaut.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025 pour être prorogée au 27 mai 2025, puis au 1er juillet, au 16 septembre, au 7 octobre

de départ de l'indexation à la moyenne de l'indice CNR de janvier à avril 2005 et désigné M.

En l'espèce, la cour constate, au même titre que lors des débats relatifs à la troisième prolongation, que M.

prononcée.

l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises

l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que la suspension dont il a fait l'objet n'a pas été prise sur le fondement de ce texte mais sur celui de la loi

avoir lieu à prolongation à défaut de perspectives raisonnables d'éloignement et à défaut de transmission des élément sutiles pour permettre l'identification de l'intéressé.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par S.