COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 665 R. G : 15/02531 Mme Pauline X... A... Y... M. Mathieu Y...

Dans ces conditions, il ne peut être retenu que le conseil aurait outre passé son mandat en procédant à des actes de procédures non souhaités (étant précisé que si le premier président ou son délégué n'a

[I] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [B].

X..., née le 13 août 2006, les droits de l'autorité parentale étant délégués au service de l'Aide sociale à l'enfance du Rhône.

Ses parents résidaient alors au Mali. Il était par ailleurs entré récemment en France depuis 3 ans et demi.

Mme [D] a été placée en arrêt de travail à compter du 5 avril 2019 puis en congé parental jusqu'au 31 janvier 2021.

F. du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES CABINET 5 No RG : 00 / 10320 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -SCP LEFEVRE -SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Elle a sollicité, le 3 avril 2018, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français.

la copie de la relance des autorités algériennes qui a été transmise postérieurement à la saisine du magistrat du siège. 10.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Cabinet : No RG : 15/ 02808 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées

présence d'un tiers et en lieu neutre pour chacun des parents.

fixation d'objectifs et non versement d'une rémunération variable pour la période du 18 août au 31 décembre 2008, - 10.000,00 € net à titre de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence

d'autorité parentale est dépourvu de valeur probante et non légalisé, tandis que l'autorisation de sortie du territoire délivrée par M.

parentale étant dévolue exclusivement à la mère et le droit d'accueil de M.

comparant, non représenté TIERS ET TUTEUR UDAF 94 Mme [Y] [Adresse 2] [Adresse 4] non comparant, non représenté DÉCISION Par décision du 14 août 2015, M.

le onze mai deux mille dix sept par Mme Isabelle CHASSARD, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Sarah PECHER, greffier, lors

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente, les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations

parentale concernant l'intéressée a été déléguée par un jugement du 16 novembre 2020 du tribunal de première instance de Libreville à un des membres de sa famille résidant en France, Par suite, les moyens

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur

L’enfant de Mme A..., né en octobre 2021, a été reconnu par ce ressortissant ivoirien et le juge aux affaires familiales, en mai 2024, a prévu l’exercice en commun de l’autorité parentale, a fixé la résidence