Cour d'AppelRETENTIONS
Cour d'Appel · RETENTIONS — 2 octobre 2023
- ECLI
- 651d02f2fe8d588318c1ae05
- Date
- 2 octobre 2023
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article L. 741-6 du CESEDA que la décision de place
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- RETENTIONS
- Date
- 2 octobre 2023
- Matière
- Droit des personnes
Référence
651d02f2fe8d588318c1ae05
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA