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SIREN 100 471 267

SIREN

PETITE SOEUR

100 471 267 MONTIGNY-SUR-LOING

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

69cf4eb7cdc6046d47f1a4c0

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

651d02f2fe8d588318c1ae05

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2 octobre 2023

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c51

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19 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fdd3df6882ec6a67ee3d48a

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24 septembre 2018

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Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a42

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1 octobre 2015

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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f88

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27 janvier 2015

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Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918d3

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26 mars 2014

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Cour d'Appel

6253cca2bd3db21cbdd90c4d

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28 octobre 2013

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Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90936

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29 juillet 2013

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Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d4

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19 avril 2013

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90468

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25 mars 2013

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Cour d'Appel

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22 février 2013

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Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff2d

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3 décembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbff

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5 octobre 2012

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Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f837

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5 juin 2012

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Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e915

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19 septembre 2011

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Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1d3

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9 juin 2011

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Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d665

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7 février 2011

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Cour d'Appel

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12 février 2009

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Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b8

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7 octobre 2008

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