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120 457 résultats pour « date limite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00914_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

. / 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; / () / Les experts inscrits, à l'issue de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01086_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. / 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année (…) / Les demandes de réinscription obéissent

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02993_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Pour rejeter le recours de Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que la date limite de rentrée à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03465_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Ainsi, l'émission d'un ordre de recouvrer l'apport de trésorerie remboursable, postérieurement à la date limite fixée pour son remboursement, ne constitue ni une remise en cause des droits du groupement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21511_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

janvier de l'année suivant la réalisation de l'acte ; à défaut, le délai d'assiette est prescrit et la créance ne peut plus faire l'objet d'une facture ; le titre exécutoire en litige a été émis après la date

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01591_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le GPMLM a fait publier, sur son site internet, sa décision de repousser la date limite de remise des candidatures, initialement fixée au 29 septembre

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0c2cdc6046d478921de

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Délit intentionnel de tromperie par le ré-étiquetage et la vente de produits à Date Limite de Consommation (DLC) dépassée Le samedi 17 septembre 2022 à 6h14, les images de vidéo-surveillance vous montrent

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846ea6687f7c904cb9f2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les tableaux récapitulatifs de commande versés par la société Dimagh mentionnent bien une date limite de consommation pour de tels produits. Dès lors, les propos tenus par M.

Source officielle
CA

21e chambre

642fb7cccece1704f5747ad8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[M] à lui régler outre les sommes en principal, les majorations de retard depuis la date limite d'exigibilité jusqu'à complet paiement du montant en principal, et enfin condamner également l'adhérent au

Source officielle
CA

12e chambre

63d37b33d1bc2605de4b4cf4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de la tenue du salon ou encore par la nature du contrat, dit de « rebooking » lorsqu'il est conclu à l'issue d'une première participation et dont l'avantage tarifaire pour l'exposant justifie qu'une date

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888b7

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

préalablement à ce dépôt, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; Dit que l'expert devra fixer la date

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda0c7149a0874f2222f9fe

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

préalablement à ce dépôt, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; Dit que l'expert devra fixer la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f0b

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

décembre 2005, votre Directeur commercial a constaté la présence dans le frigo marée d'une caisse de 20 noix de St Jacques posée à même le sol dans une caisse de polystyrène sans étiquettes et sans date

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CA

1ère chambre civile B

61632f5614ec5f96a7da0961

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 26 Août 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 31 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 06 Décembre 2011

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

686ca6faab48d770a9cb5e8e

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l'issue de ce nouvel inventaire, il a été fait en votre présence, le constat suivant, état que nous vous avons présenté pendant votre entretien préalable : Des dépassements de Dates Limites de Consommations

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66ff858aa4ff9ec259c094cb

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

juges, qu'il résulte en substance de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable que les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163de20e9a173d6d859cd6f

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

répertoire général : 09/20871 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2009 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - 4ème Chambre RG n° 2008L03907 APPELANT: Monsieur [A] [W] né le [Date

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e556

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Au motif qu'elles n'avaient pas reçu avant la date limite du 7 juillet 2010 les actes en vue de leur régularisation, Mesdames B... et C..., ont, suivant mail en date du 11 juillet 2010, fait savoir à Monsieur

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319872e51eeae4f1309d17e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[RT] [M] m'a contacté pour confirmer la date limite des déclarations de TVA du mois de mai, car celles-ci n'étaient pas encore réalisées par M. [H] [G].

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

678f381d06f4e91c5f36c36c

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[X] a initialement posé ses congés du 17 au 23 août 2020, sa demande est cependant intervenue après la date limite de dépôt des demandes de congés et de ce fait, l'employeur a accepté, compte tenu du caractère

Source officielle

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