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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
. / 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; / () / Les experts inscrits, à l'issue de
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01086_20260506
6 mai 2026
. / 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année (…) / Les demandes de réinscription obéissent
2ème Chambre
DCA_22NT02993_20240503
3 mai 2024
Pour rejeter le recours de Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que la date limite de rentrée à
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03465_20240327
27 mars 2024
Ainsi, l'émission d'un ordre de recouvrer l'apport de trésorerie remboursable, postérieurement à la date limite fixée pour son remboursement, ne constitue ni une remise en cause des droits du groupement
2ème chambre
DCA_22TL21511_20240924
24 septembre 2024
janvier de l'année suivant la réalisation de l'acte ; à défaut, le délai d'assiette est prescrit et la créance ne peut plus faire l'objet d'une facture ; le titre exécutoire en litige a été émis après la date
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01591_20220713
13 juillet 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le GPMLM a fait publier, sur son site internet, sa décision de repousser la date limite de remise des candidatures, initialement fixée au 29 septembre
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff0c2cdc6046d478921de
21 mai 2026
Délit intentionnel de tromperie par le ré-étiquetage et la vente de produits à Date Limite de Consommation (DLC) dépassée Le samedi 17 septembre 2022 à 6h14, les images de vidéo-surveillance vous montrent
Chambre Prud'homale
63cf846ea6687f7c904cb9f2
19 janvier 2023
Les tableaux récapitulatifs de commande versés par la société Dimagh mentionnent bien une date limite de consommation pour de tels produits. Dès lors, les propos tenus par M.
21e chambre
642fb7cccece1704f5747ad8
6 avril 2023
[M] à lui régler outre les sommes en principal, les majorations de retard depuis la date limite d'exigibilité jusqu'à complet paiement du montant en principal, et enfin condamner également l'adhérent au
12e chambre
63d37b33d1bc2605de4b4cf4
26 janvier 2023
de la tenue du salon ou encore par la nature du contrat, dit de « rebooking » lorsqu'il est conclu à l'issue d'une première participation et dont l'avantage tarifaire pour l'exposant justifie qu'une date
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888b7
24 avril 2024
préalablement à ce dépôt, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; Dit que l'expert devra fixer la date
Pôle 2 - Chambre 5
5fda0c7149a0874f2222f9fe
8 octobre 2019
Cour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f0b
14 janvier 2014
décembre 2005, votre Directeur commercial a constaté la présence dans le frigo marée d'une caisse de 20 noix de St Jacques posée à même le sol dans une caisse de polystyrène sans étiquettes et sans date
1ère chambre civile B
61632f5614ec5f96a7da0961
6 décembre 2011
de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 26 Août 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 31 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 06 Décembre 2011
CHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e8e
4 juillet 2025
A l'issue de ce nouvel inventaire, il a été fait en votre présence, le constat suivant, état que nous vous avons présenté pendant votre entretien préalable : Des dépassements de Dates Limites de Consommations
2EME PROTECTION SOCIALE
66ff858aa4ff9ec259c094cb
3 octobre 2024
juges, qu'il résulte en substance de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable que les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date
Pôle 5 - Chambre 9
6163de20e9a173d6d859cd6f
1 avril 2010
répertoire général : 09/20871 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2009 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - 4ème Chambre RG n° 2008L03907 APPELANT: Monsieur [A] [W] né le [Date
6253cbcebd3db21cbdd8e556
8 décembre 2010
Au motif qu'elles n'avaient pas reçu avant la date limite du 7 juillet 2010 les actes en vue de leur régularisation, Mesdames B... et C..., ont, suivant mail en date du 11 juillet 2010, fait savoir à Monsieur
1re chambre sociale
6319872e51eeae4f1309d17e
7 septembre 2022
[RT] [M] m'a contacté pour confirmer la date limite des déclarations de TVA du mois de mai, car celles-ci n'étaient pas encore réalisées par M. [H] [G].
Chambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c36c
20 janvier 2025
[X] a initialement posé ses congés du 17 au 23 août 2020, sa demande est cependant intervenue après la date limite de dépôt des demandes de congés et de ce fait, l'employeur a accepté, compte tenu du caractère
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