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35 820 résultats pour « demande d'indemnité de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

69f443e6cdc6046d472e98c3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

 ; subsidiairement elle demande la réduction à la somme de 78,30 euros des dommages et intérêts alloués à Mme [D] [C] ; en tout état de cause, elle sollicite une indemnité de 4 000 euros par application

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b24c4abc2618d50e04dc

Appel

19 février 2013

19 février 2013

d'éviction étant relevé que la locataire demande de reconnaître le principe mais n'a pas chiffré sa demande d'indemnité d'éviction.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85aea4ff9ec259c09693

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[C] devant le tribunal de commerce de Lyon sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme afin d'être indemnisés de leur préjudice.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f0ccdc6046d4709b7bc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

aux clients.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a2d

Appel

22 septembre 2006

22 septembre 2006

développement de clientèle ; elle est communément fixée à deux ans de commissions.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1bb6a90a057d2a5b03

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les échanges de courriels formant la pièce numéro 41 de la société MONOPAP démontrent qu'elle sert d'interface entre le client et la société RAYNARD, répercutant à la société RAYNARD les demandes du client

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e65c25a97f0381f55f3

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Par conclusions signifiées le 17 mars 2014, la société Esop demande à la Cour de : - ordonner la jonction de la présente instance avec celle enrôlée devant le Pôle 5 ' Chambre 11 de la Cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

668398198da90185712ea659

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A plusieurs reprises, vous avez été rappelé à l'ordre par votre supérieur hiérarchique sur votre manque de réactivité suite aux demandes de devis de clients, de l'absence de suivi clientèle, d'un nombre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43150740db0008fa94bb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

PROCOMM ne démontre pas, au vu de ce qui précède, en quoi la demande d'exclusivité de FMVS à ses clients du 6 janvier 2017 qui s'accompagne, en conséquence, d'une demande de cessation de communication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850ae

Appel

18 mai 2000

18 mai 2000

(et pas seulement des clients précités), et que la perte de ces clients, (et particulièrement du client GLAXOWELLCOME), est en réalité la conséquence du départ, à la fin de l'année 1997, de son ancienne

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb70ecdc6046d47e8a707

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[I] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement ; -condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8588a

Appel

2 mai 2001

2 mai 2001

clientèle, [* 16.522,09 Frs au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *] 1.652,20 Frs au titre des congés payés s'y rapportant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85890

Appel

2 mai 2001

2 mai 2001

clientèle, [* 16.522,09 Frs au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *] 1.652,20 Frs au titre des congés payés s'y rapportant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a0e

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

de la société SOGEPARK et notamment des clients hôtels faisant partie du fichier clientèle de cette dernière sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée oMme Nadine A... de tout acte de débauchage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91850

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

et non atteinte de l'objectif d'un nouveau client par semaine et réalisation de seulement 47 % de l'objectif demandé-insuffisance de rythme commercial), - non respect des préconisations en matière de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88aed

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Il convient donc de rejeter la demande de rappel de salaires et la demande de dommages-intérêts qui y est adossée.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4ebd7923fcb00afb53

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

, ou l'a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ea7

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Sur les indemnités de congés payés Sur l'indemnité au titre de la période du 11 avril 1992 au 11 avril 1997 et l'indemnité afférente M.Inacio ne fournit aucun élément à l'appui de sa demande, de sorte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e86

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

la sous location de ses locaux pour démarcher sa clientèle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d5eca3cdc6046d477be613

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Votre absence continue fortement de dégrader le traitement des demandes de nos clients et génère des mécontentements importants.

Source officielle

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